Aspect: 1.1.1 : Autonomie institutionnelle

Cet aspect porte sur les dispositions juridiques qui établissent l’autonomie institutionnelle du parlement en ce qui concerne son administration et son fonctionnement. Cette autonomie institutionnelle est le fondement qui permet au parlement de représenter les intérêts du peuple. 

L’autonomie institutionnelle signifie disposer des pouvoirs nécessaires pour par exemple :

  • convoquer des sessions ordinaires ou extraordinaires
  • élire les membres de ses organes, créer ses propres commissions et organiser ses travaux
  • rédiger, proposer, examiner et approuver des lois
  • contrôler l’action de l’exécutif
  • fixer ses propres règles

L’autonomie institutionnelle est généralement établie dans la Constitution. Selon les pays, elle peut être précisée dans des lois et/ou dans le règlement du parlement. 

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne l’autonomie institutionnelle :

  • Le cadre juridique établit le parlement comme un organe autonome ayant pour mandat de représenter les intérêts du peuple.
  • Le parlement dispose de l’autonomie nécessaire pour élire les membres de ses organes, créer ses propres commissions, organiser ses travaux et fixer ses propres règles. 
  • Le parlement est habilité à convoquer des sessions ordinaires ou extraordinaires, à rédiger, proposer, examiner et approuver des lois, ainsi qu’à contrôler l’action de l’exécutif.
  • Les pratiques du parlement sont conformes aux dispositions pertinentes du cadre juridique.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

n° 1 : Autorité constitutionnelle

Le cadre juridique et/ou la jurisprudence établissent l’indépendance et l’autonomie du parlement.

n° 2 : Cadre juridique

Le cadre juridique établit l’autonomie du parlement pour tout ce qui a trait à son fonctionnement, notamment le choix de ses propres règles, de son mode d’organisation et de ses procédures, les élections au sein de ses organes, la création de ses commissions, la convocation de séances plénières ou de débats et la fixation de son ordre du jour.

n° 3 : Pratique

Dans la pratique, les dispositions du cadre juridique concernant l’autonomie institutionnelle sont reconnues et respectées par l’ensemble des parties, y compris l’exécutif.

Comment mener à bien l'évaluation

L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.

Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique établissant l’indépendance du pouvoir législatif
  • Règlement du parlement adopté par le seul parlement
  • Lois et règles consacrant l’autonomie du parlement en ce qui concerne le choix de son mode d’organisation et de ses procédures, les élections au sein de ses organes et l’élection de leurs dirigeants, la création de ses commissions et l’organisation de ses travaux
  • Ces lois et règles sont systématiquement suivies et respectées
  • Existence de commissions ou d’organes au sein du parlement, dont seuls les parlementaires sont habilités à modifier ou à changer les procédures, les règles et les normes de conduite

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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