Aspect: 1.2.4 : Accès aux ressources
Cet aspect porte sur la rémunération et les ressources à la disposition des parlementaires pour qu'ils puissent s'acquitter de leur mandat. Le salaire et les indemnités des parlementaires, ainsi que leur accès à des collaborateurs, à des installations et aux autres ressources requises pour rendre leur travail possible sont concernés.
Les parlementaires devraient être correctement rémunérés et pourvus en ressources pour les raisons suivantes :
- garantir que tous les citoyens, quels que soient leurs moyens financiers, puissent prétendre à un mandat parlementaire
- veiller à ce que les parlementaires aient des moyens de subsistance suffisant pour être en mesure de se concentrer sur leurs responsabilités parlementaires
- s'assurer que les parlementaires bénéficient du soutien requis pour accomplir un travail de qualité et assumer efficacement leurs responsabilités.
Le niveau de la rémunération et des indemnités versées aux parlementaires, ainsi que l'approche adoptée à cet égard diffèrent d'un pays à l'autre. La rémunération et les indemnités versées aux parlementaires incluent en général un traitement, des indemnités journalières et de déplacement, des indemnités complémentaires dépendant des fonctions assumées et un régime de retraite.
La rémunération et les indemnités doivent, quoi qu'il en soit, être adaptées aux nécessités et être mises équitablement à la disposition de tous les parlementaires. Il est de plus en plus fréquent qu'elles soient fixées par une instance indépendante extérieure au parlement afin d'accroître la légitimité et la transparence du processus.
Dans presque tous les parlements, les parlementaires ont également accès à des installations et autres ressources, parmi lesquelles de l'équipement informatique ou autre, des outils de communication, des moyens de transport officiels et des permanences. Un grand nombre de parlements octroient également aux parlementaires des fonds leur permettant de recruter des collaborateurs placés directement sous leurs ordres.
De surcroît, les parlementaires sont en mesure de faire appel aux services spécialisés offerts par l'administration parlementaire, par exemple le service de recherche et celui du budget. L'accès à de tels services doit être accordé de façon équitable et apartisane.
Voir également l'aspect 1.5.3 : Services spécialisés.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
No 1 : Règles et procédures
Des règles et procédures claires, éventuellement établies dans la loi, régissent l'accès des parlementaires aux ressources, y compris la manière dont ces ressources sont déterminées et la manière dont les parlementaires doivent rendre compte de leur utilisation de ces ressources.
No 2 : Adéquation des rémunérations et indemnités
La rémunération et les indemnités des députés sont fixées à un niveau permettant à tout citoyen, quels que soient ses moyens, d'être député et d'exercer efficacement ses fonctions.
No 3 : Processus de détermination des rémunérations et indemnités
Un processus approprié est en place pour garantir que la rémunération et les indemnités des députés sont déterminées de manière équitable et non partisane, éventuellement par l'intermédiaire d'un organisme ou d'un processus indépendant.
N° 4 : Collaborateurs, installations et autres ressources
Pour qu'ils puissent s'acquitter concrètement de leurs fonctions, tous les parlementaires, quel que soit leur parti politique, ont accès à des collaborateurs, des installations et d'autres ressources proportionnelles aux moyens à la disposition du parlement et aux fonctions qu'ils occupent.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément.
Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Règles et procédures régissant l'accès des parlementaires aux ressources
- Retour d'information des parlementaires concernant le niveau adéquat de la rémunération, des indemnités, des collaborateurs et des ressources
- Documents ou éléments de preuve indépendants confirmant le niveau adéquat de la rémunération, des indemnités, des collaborateurs et des ressources à la disposition des parlementaires
- Documents ou éléments de preuve indépendants confirmant la mise à disposition équitable et apartisane de la rémunération, des indemnités, des collaborateurs et des ressources accessibles aux parlementaires
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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