Aspect: 1.7.5 : Questions

Cet aspect porte sur le pouvoir des parlementaires de soumettre des questions orales et écrites au premier ministre, aux ministres et à d’autres représentants de l’exécutif, et d’obtenir des réponses à ces questions.

Les questions orales permettent aux parlementaires de s’adresser publiquement aux représentants de l’exécutif sur des sujets politiques sensibles. Dans de nombreux parlements, des séances consacrées aux questions orales, appelées "questions au gouvernement", "questions au premier ministre" ou encore "questions aux ministres", sont régulièrement organisées. Lors de ces séances, les parlementaires doivent pouvoir poser des questions complémentaires lorsque la réponse fournie est incomplète ou pour obtenir des éclaircissements.

Le président du parlement joue un rôle important lors des questions orales : il maintient l’équilibre entre les partis politiques, il gère le temps de parole et instaure une dynamique constructive lors des débats. Le règlement du parlement doit conférer au président du parlement les pouvoirs nécessaires lui permettant d’exercer cette responsabilité.

Les questions écrites, quant à elles, sont utiles pour recueillir des informations détaillées impossibles à obtenir autrement. Le règlement du parlement doit fournir des orientations concernant la soumission des questions écrites, les délais impartis pour y répondre et les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.

La notion de "question écrite" varie selon les pays. Elle renvoie généralement à des questions soumises par écrit appelant des réponses écrites, mais certains parlements autorisent les auteurs de questions écrites à demander des réponses écrites ou orales. Les parlementaires peuvent également demander à l’exécutif de répondre oralement à des questions écrites restées sans réponse. Dans certains cas, les questions laissées sans réponse deviennent matière à interpellation.

Voir également l’aspect 1.4.2 : Président et l’aspect 1.7.4 : Convocation de l’exécutif en plénière

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne les questions :

  • Le cadre juridique autorise les parlementaires à soumettre des questions orales et écrites à l’exécutif et à ses représentants, lesquels sont tenus d’y répondre de manière exhaustive et dans les délais impartis, sous peine de sanctions.

  • Le règlement du parlement prévoit la tenue de séances réservées aux questions orales. Les parlementaires peuvent poser des questions complémentaires lorsque la réponse fournie est incomplète ou pour obtenir des éclaircissements.

  • Le règlement du parlement confère au président de l’institution les pouvoirs nécessaires pour maintenir l’équilibre entre les partis politiques lors des questions orales, gérer le temps de parole et instaurer une dynamique constructive lors des débats.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Cadre juridique

Le cadre juridique autorise les parlementaires à soumettre des questions orales et écrites à l’exécutif et à ses représentants, lesquels sont tenus d’y répondre de manière exhaustive et dans les délais impartis, sous peine de sanctions.

N° 2 : Mode de fonctionnement

Le règlement du parlement définit des procédures détaillées concernant la soumission des questions orales et écrites aux représentants de l’exécutif, autorise les parlementaires à poser des questions supplémentaires et confère au président du parlement les pouvoirs nécessaires pour diriger efficacement les débats pendant les questions orales.

N° 3 : Pratique

Dans la pratique, la soumission de questions orales et écrites aux représentants de l’exécutif fait partie intégrante de la vie parlementaire. Les procédures sont appliquées de manière cohérente et efficace. Les représentants de l’exécutif répondent en temps utile à la fois aux questions écrites et orales.

Comment mener à bien l'évaluation

L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.

Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique autorisant les parlementaires à soumettre des questions orales et écrites à l’exécutif et exigeant de l’exécutif qu’il réponde à ces questions
  • Dispositions du règlement du parlement qui prévoient des séances dédiées aux questions orales, fixent le délai de réponse aux questions écrites et prévoient des sanctions en cas de manquement à l’obligation de répondre
  • Pourcentage de temps consacré par le parlement aux questions orales par rapport aux autres activités de contrôle
  • Informations sur le pourcentage de réponses complètes fournies en temps utile par les représentants de l’exécutif aux questions posées par les parlementaires
  • Extraits d’archives parlementaires

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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