Aspect: 1.8.1 : Élaboration, examen, modification et approbation
Cet aspect se rapporte à tous les volets de la procédure d'examen et d'approbation, par le parlement, des lois de finances, tout particulièrement le budget annuel. Le projet de budget, qui annonce les priorités et les engagements de l'exécutif, peut comporter des propositions de recettes et de dépenses, mais ce n'est pas le cas dans tous les parlements.
La procédure d'examen du budget par le parlement commence par l'élaboration du budget et sa présentation au parlement. Le budget est alors examiné et débattu par le parlement, qui peut décider de le modifier. L'approbation définitive du budget par le parlement constitue la dernière étape du processus.
Dans un grand nombre de pays, le parlement joue un rôle de premier plan dans l'élaboration du budget, ce qui lui permet d'influer sur son contenu. La participation du parlement à ce stade de la procédure peut également faciliter l'examen ultérieur du budget par le parlement.
Pour aider le parlement à examiner comme il convient le budget, ce dernier doit être accompagné d'informations détaillées, notamment au sujet des propositions qu'il contient, de l'incidence de ce budget sur différents groupes de la société (par exemple les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les groupes défavorisés et minoritaires) et de toute tendance influant à court ou long terme sur la situation budgétaire du pays. La mise à disposition de ces informations relève de l'exécutif et des institutions publiques.
La procédure d'examen du budget devrait donner aux parlementaires la possibilité d'analyser le budget dans le détail et de l'amender avant de l'approuver par le vote.
Voir également l'aspect 1.1.3 : Autonomie budgétaire, l’aspect 3.1.3 : Transparence du cycle budgétaire et du budget du parlement et l'aspect 5.1.3 : Intégration de la dimension de genre.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Cadre juridique
Le cadre juridique établit des dispositions claires couvrant tous les volets de l'examen des lois de finances par le parlement. Le parlement est seul habilité à approuver définitivement les lois de finances.
N° 2 : Information relative au projet de budget
L'exécutif présente au parlement un projet de budget accompagné d'informations complémentaires détaillées expliquant ses propositions et leur incidence sur différents groupes de la société.
N° 3 : Temps imparti pour l'examen du budget
Le parlement, y compris l'opposition ou les partis minoritaires, dispose de suffisamment de temps pour analyser dans le détail les lois de finances.
N° 4 : Capacité à influer sur le budget
Le parlement joue un rôle important dans l'élaboration du budget. Le parlement est en mesure d'influer sur son contenu et d'amender le projet de budget. Toute limite imposée à la portée des amendements que les parlementaires sont habilités à proposer est rationnelle et clairement définie.
N° 5 : Pratique
Dans la pratique, le budget est présenté au parlement conformément au calendrier fixé par la loi. L'examen du budget en commission et en plénière est approfondi et conforme au règlement du parlement. Le parlement approuve le budget selon une procédure et un calendrier définis par la loi ou son règlement.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Dispositions de la Constitution, autres éléments du cadre juridique ou article(s) du règlement du parlement relatifs à l'examen et à l'approbation des lois de finances par le parlement
- Information concernant la participation des parlementaires, des citoyens et de la société civile, entre autres, à l'élaboration du budget
- Données chiffrées indiquant quelle est la durée de l'examen du budget et quels groupes de parlementaires y participent, notamment en ce qui concerne les parlementaires de l'opposition, des partis minoritaires et les parlementaires sans étiquette
- Propositions d'amendement des lois de finances
- Documentation relative à l'approbation du budget
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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