Aspect: 1.7.3 : Convocation de l’exécutif en commission

Cet aspect porte sur le pouvoir du parlement de convoquer des représentants de l’exécutif devant des commissions parlementaires. Ce pouvoir joue un rôle important dans le contrôle qu’exerce le parlement pour vérifier l’efficacité de l’exécutif, ainsi que la conformité de l’action de l’exécutif avec les politiques et les lois en vigueur.

Le parlement doit être habilité à convoquer des ministres, ainsi que des hauts fonctionnaires de l’administration, de l’armée, des forces de l’ordre et des services de renseignement. Lorsque des ministres sont convoqués, ils devraient être obligés de se présenter en personne plutôt que d’envoyer des collaborateurs à leur place.

Les procédures de convocation des représentants de l’exécutif sont normalement définies dans le règlement du parlement. Ces procédures doivent prévoir des droits spécifiques pour l’opposition.

Il est important que les commissions disposent de ressources suffisantes et d’un personnel spécialisé pour les aider dans le processus de convocation des représentants de l’exécutif. Le travail consiste notamment à rassembler des données et des informations à partir d’un large éventail de sources afin d’améliorer l’efficacité du processus de contrôle et d’interrogation des représentants de l’exécutif.

Voir également l’aspect 1.7.4 : Convocation de l’exécutif en plénière.

 

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne la convocation de l’exécutif en commission :

  • Le cadre juridique établit le pouvoir du parlement et de ses commissions de convoquer devant des commissions des représentants de l’exécutif, notamment des ministres, ainsi que des hauts fonctionnaires de l’administration, de l’armée, des forces de l’ordre et des services de renseignement.

  • Le règlement du parlement définit les procédures de convocation des représentants de l’exécutif et prévoit des droits spécifiques pour l’opposition.

  • Les commissions disposent de ressources suffisantes et d’un personnel spécialisé pour les aider dans le processus de convocation des représentants de l’exécutif. Les commissions rassemblent des données et des informations à partir d’un large éventail de sources afin d’améliorer l’efficacité du processus de contrôle et d’interrogation.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Cadre juridique

Le cadre juridique établit clairement le pouvoir du parlement de convoquer devant des commissions des représentants de l’exécutif, notamment des membres du gouvernement, ainsi que des hauts fonctionnaires de l’administration, de l’armée, des forces de l’ordre et des services de renseignement. 

N° 2 : Mode de fonctionnement

Le règlement du parlement définit les procédures de convocation des représentants de l’exécutif et prévoit des droits spécifiques pour l’opposition.

N° 3 : Ressources

Les commissions disposent de ressources suffisantes et d’un personnel spécialisé pour les aider dans le processus de convocation des représentants de l’exécutif. Les commissions rassemblent des données et des informations à partir d’un large éventail de sources afin d’améliorer l’efficacité du processus de contrôle et d’interrogation.

N° 4 : Pratique

Dans la pratique, le parlement convoque systématiquement des représentants de l’exécutif, lesquels se présentent devant les commissions lorsqu’ils y sont invités et fournissent des informations complètes et actualisées à la commission concernée.

Comment mener à bien l'évaluation

L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.

Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique établissant le pouvoir du parlement de convoquer devant des commissions des représentants de l’exécutif, y compris des membres du gouvernement et des hauts fonctionnaires de l’armée, des forces de l’ordre et des services de renseignement.
  • Dispositions du règlement du parlement fixant les procédures de convocation des représentants de l’exécutif
  • Comptes rendus/rapports des commissions sur la convocation des représentants de l’exécutif
  • Registres des commissions sur les informations et les données recueillies avant la convocation des représentants de l’exécutif
  • Pourcentage de réunions annuelles consacrées par les commissions à la convocation de fonctionnaires

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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