Aspect: 1.8.5 : Institution supérieure de contrôle

Cet aspect concerne l'institution supérieure de contrôle (ISC), organe chargé de contrôler l'administration financière et la gestion des comptes publics. L'ISC joue un rôle central dans l'utilisation responsable, transparente, efficace et efficiente des ressources publiques approuvée par le parlement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 

L'ISC constitue, pour le parlement, une importante source indépendante d'informations sur les résultats et la performance budgétaires. Par son rôle d'information auprès du parlement et du public, l'institution supérieure de contrôle renseigne la collectivité sur l'utilisation des fonds publics, ce qui en fait donc un garde-fou important à l’égard d’éventuels détournements des ressources publiques ou tentatives de corruption.

L'ISC devrait disposer d'un mandat suffisamment étendu pour contrôler tant la légalité que la conformité des comptes des entités soumises à son contrôle. Elle devrait également réaliser des vérifications de la performance évaluant l'efficacité et l'efficience des entités et des programmes publics. L'existence d'une ISC indépendante constitue donc un élément clé d'un système démocratique.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne l'institution supérieure de contrôle :

  • La Constitution ou d'autres éléments du cadre juridique jettent le fondement de l'existence, des fonctions et des compétences de l'ISC, qui est indépendante de l'exécutif et des entités qu'elle contrôle.

  • Les membres de l'ISC sont des personnes intègres et compétentes dont la désignation et la révocation se déroulent dans des conditions d'indépendance. 

  • L'ISC a accès aux entités qu'elle contrôle, à leurs dossiers et documents et est habilitée à exiger que ces dernières donnent suite à ses conclusions. L'ISC dispose du financement et du personnel spécialisé requis pour s'acquitter de sa mission de contrôle. 

  • Le parlement et l'ISC entretiennent des liens particuliers, définis par la loi et permettant un fonctionnement harmonieux dans la pratique. L'ISC doit faire rapport de façon régulière et indépendante au parlement et au public.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Cadre juridique

La Constitution ou d'autres éléments du cadre juridique jettent le fondement de l'existence, des fonctions et des compétences de l'ISC et répertorient les entités soumises à son contrôle. 

N° 2 : Indépendance des membres

Les membres de l'ISC sont indépendants de l'exécutif et des entités qu'ils contrôlent. Les membres sont des personnes intègres et compétentes dont la désignation et la révocation se déroulent dans des conditions d'indépendance. 

N° 3 : Indépendance du mandat et des ressources

L'ISC a accès aux entités qu'elle contrôle, à leurs dossiers et documents et est habilitée à exiger que ces dernières donnent suite à ses conclusions. L'ISC dispose du financement et du personnel spécialisé requis pour s'acquitter de sa mission de contrôle. 

N° 4 : Relation entre le parlement et l'ISC

Le parlement et l'ISC entretiennent des liens particuliers, définis par la loi et permettant un fonctionnement harmonieux dans la pratique. L'ISC doit faire rapport de façon régulière et indépendante au parlement et au public.

N° 5 : Pratique

Dans la pratique, l'ISC donne la preuve de son indépendance, mène un travail de contrôle exhaustif et présente de façon régulière et indépendante des rapports au parlement et au public. Le parlement examine systématiquement les rapports de l'ISC et donne suite, si nécessaire, à ses conclusions et recommandations.

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions de la Constitution ou autres éléments du cadre juridique établissant une ISC indépendante et définissant sa composition, ses compétences, son mandat, ses ressources et ses obligations en matière de présentation de rapports
  • Informations concernant le mandat, les ressources et les compétences de l'ISC 
  • Exemples de rapports et de conclusions de l'ISC

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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