Aspect: 1.10.3 : Relations avec les structures politiques infranationales
Cet aspect porte sur les relations entre le parlement et les structures politiques infranationales, telles que les États ou les provinces, ainsi que les gouvernements locaux et municipaux. La nature de ces relations peut varier considérablement en fonction du cadre juridique du pays et du statut de représentation du parlement. Cet aspect porte donc sur les principaux éléments que l’on retrouve généralement dans les relations entre le parlement et les structures politiques infranationales dans tous les pays, qu’il s’agisse de fédérations, d’États unitaires ou de systèmes intermédiaires.
La Constitution ou d’autres éléments du cadre juridique doivent définir clairement les rôles, les responsabilités et les pouvoirs respectifs du parlement et des structures politiques infranationales. Des mécanismes et des pratiques de communication, de coordination, de coopération et d’échange d’informations doivent également être disponibles, notamment :
- une commission parlementaire chargée de la coordination avec les structures politiques infranationales, en particulier dans les parlements bicaméraux
- un bureau de la communication ou des politiques qui aide à suivre ou à partager des informations sur les affaires infranationales
- des plateformes centralisées ou des associations organisées qui permettent aux structures politiques infranationales d’échanger des informations avec le parlement
- un ministère national de la gouvernance infranationale, chargé de maintenir le lien entre les affaires au niveau de l’État et au niveau local.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Constitution et cadre juridique
La Constitution ou d’autres éléments du cadre juridique définissent clairement les rôles, les responsabilités et les pouvoirs respectifs du parlement et des structures politiques infranationales.
N° 2 : Mécanismes et pratiques
Le parlement a mis en place des mécanismes et des pratiques de communication, de coordination, de coopération et d’échange d’informations avec les structures politiques infranationales.
Comment mener à bien l'évaluation
L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.
Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :
- Dispositions de la Constitution ou autres éléments du cadre juridique définissant les rôles, les responsabilités et les pouvoirs respectifs du parlement et des structures politiques infranationales
- Dispositions du cadre juridique établissant le partage des responsabilités entre le parlement et les structures politiques infranationales
- Informations sur un mécanisme parlementaire centralisé destiné au suivi des affaires infranationales et sur les mécanismes et pratiques de communication, de coordination, de coopération et d’échange d’informations en vigueur
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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