Aspect: 1.9.2 : Opposition
Cet aspect couvre les divers moyens à la disposition de l'opposition pour remplir son rôle dans un parlement démocratique. Le parlement est l'institution qui incarne la société dans la diversité de sa composition et de ses opinions et l'opposition parlementaire est un ingrédient nécessaire et indispensable de la démocratie.
L'opposition a pour principale fonction de proposer une alternative crédible à la majorité au pouvoir. En outre, en surveillant et en supervisant l'exécutif, l'opposition contribue à assurer la transparence, l'intégrité et l'efficacité de la conduite des affaires publiques et à empêcher les autorités et les individus de commettre des abus, participant ainsi à la défense de l'intérêt commun.
L'opposition joue un rôle clé dans les systèmes parlementaires comme présidentiels. Dans les systèmes parlementaires, dans lesquels l'opposition représente le "gouvernement d'après", son rôle consiste à demander des comptes à l'exécutif et à proposer des politiques et un ordre du jour législatif différents. La distinction entre l'exécutif au pouvoir et l'opposition parlementaire peut être moins claire dans les systèmes présidentiels, tout particulièrement lorsque le président du pays appartient à un parti politique différent de celui qui détient le plus grand nombre de sièges au parlement.
Pour être en mesure de remplir correctement son rôle, l'opposition doit avoir le droit de soulever des questions la préoccupant ou d'en débattre. Elle doit donc avoir la possibilité de présenter des propositions de loi ou des motions qui seront débattues par le parlement, se voir offrir des possibilités raisonnables de débattre, avoir le droit de poser des questions à l'exécutif et de proposer des amendements législatifs, mais aussi être équitablement représentée dans les commissions et les autres instances parlementaires.
De surcroît, l'opposition (notamment son ou ses dirigeant(s)), doit avoir accès à des ressources suffisantes pour s'acquitter de sa fonction de contrôle et élaborer un ordre du jour politique différent.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Cadre juridique
Le cadre juridique reconnaît le rôle à part joué par l'opposition au parlement.
N° 2 : Droits de l'opposition
Le cadre juridique ou le règlement du parlement garantissent à l'opposition parlementaire des droits particuliers, notamment ceux de surveiller et questionner le gouvernement, de proposer des lois ou des motions qui seront débattues par le parlement, de prendre une part égale aux débats et aux votes, de proposer des amendements législatifs et d'être équitablement représentée dans les commissions et les autres instances parlementaires.
N° 3 : Ressources de l'opposition
L'opposition (notamment son ou ses dirigeant(s)) a accès aux ressources et aux installations requises pour s'acquitter efficacement de son rôle. Dans les régimes dans lesquels l'opposition est composée de plusieurs partis, ces ressources sont attribuées proportionnellement à leur représentation.
N° 4 : Pratique
Dans la pratique, les dispositions ci-dessus sont mise en œuvre de façon cohérente et non discriminatoire.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Dispositions du cadre juridique ou du règlement du parlement reconnaissant le rôle spécial de l'opposition ou garantissant l'égalité de traitement de tous les parlementaires
- Projets/propositions de loi ou amendements à des lois existantes susceptibles d'influer sur le statut et le rôle de l'opposition
- Dispositions du règlement du parlement accordant à l'opposition la possibilité de contribuer aux activités du parlement
- Dispositions portant sur les ressources mises à la disposition de l'opposition
- Registres parlementaires des débats en plénière et en commission
- Informations communiquées par les médias et les organisations de la société civile
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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