Indicateur: 1.6 : Élaboration des lois

Dans la plupart des pays, l’élaboration des lois est considérée comme la principale fonction du parlement. Les principes qui sous-tendent l’élaboration des lois sont généralement énoncés dans la Constitution du pays ou dans d’autres éléments du cadre juridique.

Le présent indicateur couvre l’ensemble des aspects liés à la fonction législative. Il porte sur les processus d’élaboration des textes de loi (rédaction des textes de loi), les pouvoirs détenus par les différents acteurs impliqués dans le processus législatif en ce qui concerne l’initiative, le débat, la modification et l’adoption des textes de loi, et l’ensemble des étapes du processus législatif, y compris la navette parlementaire dans les systèmes bicaméraux. L’indicateur porte également sur les processus d’examen accéléré de la législation, ainsi que sur les mesures de précaution qui permettent de garantir un examen adéquat, même en cas d’examen accéléré de la législation.

Pour les besoins de cet indicateur, les modalités d’élaboration et d’amendement de la Constitution sont traitées séparément des modalités d’élaboration des lois ordinaires.

Cet indicateur englobe aussi les processus relatifs à la promulgation (aval et adoption) de la législation et à sa publication au Journal officiel, après que le texte a été adopté par le parlement. 

De nombreux parlements estiment que leur rôle ne prend pas fin une fois que le texte de loi a été adopté. Ils disposent par conséquent de mécanismes de suivi de l’application des lois, y compris en matière de législation déléguée. Ces processus sont également inclus dans le présent indicateur.