Aspect: 1.7.2 : Accès aux informations détenues par l’exécutif
Cet aspect porte sur le pouvoir légal du parlement, des commissions parlementaires et des parlementaires d’obtenir, en vertu des fonctions de contrôle du parlement, des informations auprès de l’exécutif.
Le cadre juridique ou le règlement du parlement doivent établir des procédures claires et efficaces ainsi que des délais précis pour permettre l’obtention d’informations auprès de l’exécutif, notamment par les mécanismes suivants :
- questions au gouvernement en plénière
- communication d’informations aux commissions parlementaires ou de réponses écrites à des parlementaires
- soumission de questions ou de lettres à l’exécutif
- missions d’information auprès d’institutions gouvernementales et d’autres établissements à des fins de contrôle.
Dans certains cas, le cadre juridique peut prévoir des règles restreignant l’accès aux informations classifiées, telles que les secrets d’État des services militaires, de sécurité et de renseignement. Dans ces cas, la soumission des demandes peut être confiée à une commission spéciale, ou à des parlementaires ayant les habilitations de sécurité requises pour obtenir des informations classifiées ou le pouvoir de contrôler ces domaines d’activité. Ces restrictions doivent être clairement précisées dans la loi.
Dans certains systèmes, lorsqu’un ministre ne fournit pas les informations demandées par le parlement, cela peut constituer un motif de censure ou de destitution, ou être considéré comme une violation de privilège.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Cadre juridique
La Constitution ou d’autres éléments du cadre juridique autorisent le parlement, ses commissions et les parlementaires à obtenir des informations de l’exécutif et établissent l’obligation pour les ministres de fournir ces informations de manière exhaustive et en temps utile.
N° 2 : Mode de fonctionnement
Le règlement du parlement établit des procédures claires et efficaces ainsi que des délais précis pour obtenir des informations auprès de l’exécutif. Ces procédures sont appliquées de manière rigoureuse et systématique dans la pratique.
N° 3 : Informations classifiées
Des procédures spéciales sont prévues pour l’accès aux informations classifiées. Toute restriction à l’accès aux informations classifiées, telles que les secrets d’État des services militaires, de sécurité et de renseignement, doit être clairement définie par la loi.
N° 4 : Réponse de l’exécutif aux demandes d’information
Le parlement dispose d’une commission spécifique ou d’un autre organe chargé de contrôler le respect par l’exécutif de ces exigences et procédures légales et d’assurer le suivi de questions telles que les retards, la non-présentation d’informations et la justification des retards.
N° 5 : Non-communication des informations
La Constitution ou d’autres éléments du cadre juridique prévoient que les ministres ou d’autres représentants du gouvernement doivent rendre des comptes lorsqu’ils omettent systématiquement de fournir des informations au parlement ou aux parlementaires. Ce type d’omission peut constituer un motif de censure ou de destitution, ou amener le parlement à prendre d’autres mesures.
Comment mener à bien l'évaluation
L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.
Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :
- Dispositions de la Constitution ou autres éléments du cadre juridique relatifs à l’accès des parlementaires aux informations détenues par l’exécutif
- Dispositions du règlement du parlement établissant les procédures de soumission des demandes d’information à l’exécutif et fixant les délais dans lesquels les organismes gouvernementaux doivent répondre à ces demandes ainsi que les procédures y afférentes
- Dispositions du cadre juridique relatives aux mesures juridiques ou politiques pouvant être prises à l’encontre d’un représentant de l’exécutif lorsqu’il omet systématiquement de fournir des informations au parlement
- Rapports du parlement ou de ses commissions sur l’accès des parlementaires aux informations détenues par l’exécutif, par exemple en ce qui concerne le nombre de demandes soumises, le nombre de réponses complètes reçues en temps utile, ainsi que le nombre de réponses tardives et les raisons de ces retards.
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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