Aspect: 1.6.5 : Promulgation
Cet aspect porte sur les dispositions en vertu desquelles un projet ou une proposition de loi qui a franchi toutes les étapes du processus législatif et a été approuvé par le parlement prend force de loi. Dans la plupart des pays, les projets/propositions de loi adoptés par le parlement doivent être approuvés ou signés par le chef de l’État pour entrer en vigueur. Ce processus est appelé "promulgation".
Dans certains pays, la Constitution octroie au chef de l’État le pouvoir de refuser de donner son aval ou d’opposer son veto à une loi approuvée par le parlement. Lorsque le chef de l’État peut opposer son veto à un texte de loi, le parlement a généralement le pouvoir de contourner cette décision. Les motifs d’application du droit de veto varient d’un pays à l’autre, de même que les niveaux de complexité pour y déroger.
La nature du pouvoir du chef de l’État de refuser de donner son aval ou d’opposer son veto à un texte de loi varie également. Dans certains cas, l’aval du chef de l’État n’est qu’une simple formalité, tandis que dans d’autres le chef de l’État peut empêcher la promulgation d’une loi, voire proposer des amendements au projet ou à la proposition de loi.
Le contournement d’un veto nécessite normalement un vote du parlement à la majorité qualifiée. La procédure applicable est généralement prévue dans la Constitution. Dans les systèmes où le chef de l’État peut proposer des amendements à un projet ou une proposition de loi, le parlement est généralement habilité à adopter le texte à la majorité simple si les amendements proposés sont adoptés dans leur intégralité.
La Constitution prévoit généralement une procédure et un calendrier spécifiques pour la promulgation des lois. Par exemple, le délai à respecter pour soumettre au chef de l’État le projet ou la proposition de loi adopté, le délai qui lui est imparti pour signer le texte ou opposer son veto et les modalités permettant de proposer des amendements au parlement. Les procédures détaillées pour passer outre un veto doivent également être décrites dans la Constitution ou dans d’autres éléments du cadre juridique.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Procédure de promulgation des lois
La Constitution établit une procédure claire concernant la promulgation des lois approuvées par le parlement.
N° 2 : Droit de veto
Lorsque le chef d’État a le pouvoir d’opposer son veto à une loi ou de proposer des amendements, les motifs pour lesquels ce droit de veto peut être exercé, ainsi que sa portée, sont clairement établis.
N° 3 : Contournement du veto
Lorsque le chef de l’État a le pouvoir d’opposer son veto à une loi ou de proposer des amendements, le parlement a le pouvoir de passer outre ce veto avec une majorité plus importante que d’ordinaire.
Comment mener à bien l'évaluation
L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.
Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :
- Dispositions de la Constitution ou autres éléments du cadre juridique relatifs à l’adoption des lois, y compris la signature et la promulgation
- Dispositions du règlement du parlement relatives aux procédures et aux délais concernant la soumission des projets/propositions de loi adoptés au chef de l’État pour signature
- Autres articles du règlement du parlement et des commissions relatifs au contournement du veto opposé par le chef de l’État
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.
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Faites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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