Glossaire terminologique

Ensemble de services et de personnel administratifs desservant le parlement. Les services et le personnel de l'administration parlementaire sont professionnels, neutres et impartiaux dans leur travail et leurs actes.

Proposition de modification du libellé d'un projet de loi (ou d'une motion, d'une résolution ou d'un rapport de commission) au cours de son examen par le parlement dans l'intention de l'améliorer ou d'offrir une solution alternative. Les amendements peuvent avoir pour objectif de modifier une partie d'un texte en supprimant, en ajoutant ou en remplaçant certains mots ou chiffres de son libellé. Ils sont en général présentés par un parlementaire, un groupe de parlementaires ou une commission. 

Dans le contexte parlementaire, processus structuré permettant d'analyser les conséquences, pour les individus et leur environnement, des initiatives législatives proposées, dans l’optique de débattre des politiques ou d'amender (voire, s'il y a lieu, d'abandonner) une proposition, pour autant qu’une telle possibilité existe. L'analyse d'impact peut être appliquée à tous les échelons de l'élaboration des politiques et de la prise de décision, ou concerner un projet particulier.

Voir : parlement.

Voir : parlement.

Voir : jury citoyen.

Se dit d'un parlement ou d'un corps législatif composé de deux chambres distinctes. Dans certains cas, ces chambres ont des privilèges et des pouvoirs égaux mais distincts et possèdent une structure et des statuts séparés. Le système bicaméral exerce une influence importante sur le mode de fonctionnement du parlement.

Plan généralement élaboré par l'exécutif et soumis au parlement chaque année (selon la législation nationale) indiquant les montants que le gouvernement s'attend à recevoir (entrées) et à quoi il se propose de les consacrer (sorties).

Voir : présidence.

Dans la présente publication, l’expression "cadre juridique" inclut les dispositions réglementaires, juridiques ou constitutionnelles s'appliquant dans un pays donné. Cette terminologie admet l'existence de différents systèmes dans différents pays, ainsi que le fait que, dans certains systèmes, une question particulière peut faire l’objet de dispositions relevant de plusieurs ordres (p. ex. la Constitution et la législation).

Groupe composé de tous les parlementaires d'un même parti politique, ou réunion de dirigeants de partis ou de responsables d'organisations de la société civile dont l'objectif peut être de s’accorder sur une question particulière ou de sélectionner un candidat pour un poste. Parfois, le terme de "caucus" est utilisé pour faire référence à tous les parlementaires membres du gouvernement ou qui le soutiennent. Dans certains parlements, ce terme est utilisé pour désigner les groupes multipartites ou interpartis. Il peut aussi se référer à des groupes thématiques ou centrés sur des enjeux particuliers, formés au sein du parlement et composés de parlementaires d'un grand nombre de partis différents. Voir également : groupe multipartite et groupe interpartis.

Suivant la structure de l'institution, dirigeant du deuxième parti en nombre de membres dans chaque chambre, également qualifié d'"opposition". Le chef de l'opposition est chargé de mener les débats de l'opposition, de fixer son ordre du jour et de dessiner la vision générale et les priorités de l'opposition en coordination avec les autres membres de ce parti ou d’une coalition. Voir également : opposition.

Zone ou division électorale spécifique d'un pays représentée par un parlementaire, parfois qualifiée de "comté" ou "district électoral". 

Personne née dans un pays ou naturalisée respectant l'autorité légale et politique de cet État et étant donc habilitée à jouir des droits et de la protection que lui confèrent ses lois, notamment le droit à la participation politique.

Droit à l'identité nationale accordé, à la naissance ou sur demande, par un État aux individus membres de ce système. La citoyenneté implique des devoirs.

Alliance, temporaire ou permanente, de différentes personnes ou organisations s'unissant pour une cause commune ou prenant part à une activité conjointe, visant en général à peser sur le gouvernement pour obtenir des changements. Dans le contexte parlementaire, une coalition représente souvent une alliance formée d’au moins deux partis politiques désireux d'être mieux représentés.

Document adopté par de nombreux parlements codifiant explicitement les normes de comportement et la conduite générale attendues des parlementaires. Le personnel parlementaire peut également être concerné, ou bien être soumis à un code de conduite à part s’appliquant à l’échelle du parlement ou de l’ensemble de l'administration publique.

Individus vivant au même endroit ou dans la même région, ou groupe d'individus ayant des caractéristiques communes.

Voir : commission parlementaire. 

Commission formée pour traiter une question, un sujet ou un événement particulier, mais qui n'assume pas de responsabilités permanentes.

Commission parlementaire spécialisée chargée de passer au crible le budget et les dépenses publiques, caractéristique des parlements de type Westminster. Dans la présente publication, ce terme se réfère à tous les types de commissions parlementaires chargées du contrôle des dépenses publiques (notamment des commissions telles que la commission budgétaire, la commission des finances, des dépenses ou autre).

Instance composée de parlementaires nommés, sur une base temporaire ou permanente, pour débattre ou se pencher de façon approfondie sur des questions en lien étroit avec des politiques, des thématiques ou des circonstances précises relevant du domaine de compétence de la commission. Le sujet, la structure et la nature des commissions parlementaires sont fixés par le règlement intérieur de la chambre. Ce règlement détermine la composition des commissions, qui peut être conforme à celle du parlement dans son ensemble ou prévoir une représentation différente des partis.

Processus d'échange d'informations, d'avis et d'idées passant par le dialogue et les interactions entre les individus, ou entre les institutions publiques et les citoyens. 

Dans le contexte parlementaire, situation dans laquelle un individu en position d'autorité ou de confiance possède des intérêts personnels ou professionnels entrant en contradiction directe avec le rôle qu'il remplit en tant que représentant de l'intérêt commun, ce qui le met dans l'impossibilité de remplir ses fonctions de façon impartiale. Il existe un conflit d'intérêts même si cette situation ne donne pas lieu à des actes contraires à la déontologie ou répréhensibles et dès lors qu'il en résulte un sentiment d'inconvenance de nature à remettre en cause la confiance dans la personne/le poste/le service.

Processus par le biais duquel sont recueillis l'avis, les idées et les propositions de la collectivité sur une question ou une activité.

Recherches et analyse approfondies des politiques, mesures et dépenses du gouvernement relevant de la responsabilité du parlement pour veiller à ce que ces dernières atteignent les bénéficiaires prévus de façon appropriée, équitable et intègre.

Discussion au cours de laquelle les arguments pour ou contre un sujet sont présentés en vertu de règles précises. Dans le contexte parlementaire, le débat est un mécanisme permettant à une chambre de délibérer sur les questions à l'examen et d'offrir à ses membres la possibilité de prendre publiquement position pour ou contre une idée en fonction des priorités de leurs électeurs ou de leur parti. 

Personne habilitée à créer ou modifier les politiques, les lois ou les programmes collectifs, organisationnels ou gouvernementaux.

Foi en la liberté et l'égalité entre les individus, ou mode de gouvernement fondé sur cette conviction, dans lequel le pouvoir est détenu, soit par des représentants élus, soit directement par les citoyens eux-mêmes. Droit fondamental de citoyenneté devant être exercé en toute liberté, égalité, transparence et responsabilité en tenant dûment compte de la pluralité des opinions et de l'intérêt de l'ensemble du système.

Notion fondée sur le principe du débat public entre les citoyens, entendu comme pilier d'une démocratie légitime. Parmi les activités relevant de ce processus figurent notamment les jurys citoyens, les assemblées publiques, les débats publics et autres forums citoyens.

Mode de gouvernement dans lequel le peuple élit des représentants qui, rassemblés au sein d'une instance représentative, choisissent l'exécutif qui dirige l'État, à son tour tenu de rendre des comptes au parlement (instance élue).

Acte consistant à poser officiellement une question, déposer une motion, un projet de loi ou un amendement ; présentation officielle d'un document au parlement.

Ensemble de politiques et de pratiques d'un gouvernement ou d'une organisation visant à garantir une meilleure représentation ou inclusion de groupes défavorisés ou sous-représentés particuliers. 

Voir : circonscription.

Inclusion, dans des activités et dans la prise de décision, d'individus d'origine ethnique, de religion, d'âge, de genre et d'orientation sexuelle divers.

Programmes présentant les règles et les caractéristiques institutionnelles de base d'un système politique démocratique et explicitant les droits et les pratiques démocratiques, notamment les droits constitutionnels, l'égalité des sexes et l'action collective. Les programmes d'éducation civique visent à transmettre les connaissances et les compétences requises par la participation active à la vie de la collectivité et à l'exercice du pouvoir politique.

Procédure législative ou action de légiférer, c.-à-d. processus donnant naissance aux lois. Voir également : décision du parlement, loi et législation.

Citoyen qui vote ou vit dans la zone de représentation d'un parlementaire. Au pluriel, ce terme peut également se référer au groupe de population représenté par un élu.

Environnement économique, social, politique et légal permettant aux individus de s'organiser, de communiquer et d'entrer en relation les uns avec les autres sans entraves pour réfléchir aux questions importantes pour eux et exercer leur influence dans ces domaines.

Branche du pouvoir appliquant ou administrant les lois. Ce terme peut également se référer au chef du gouvernement (président, premier ministre, chef de l'État, etc.) et aux ministres et leurs collaborateurs, ainsi qu'à la fonction publique, qui met en œuvre les politiques et administre les programmes et les ressources publiques par le biais des services publics et des offices pertinents. Dans un régime démocratique, l'exécutif est soumis au contrôle du parlement et à des contre-pouvoirs. Dans la présente publication, les termes d'"exécutif" et de "gouvernement" sont utilisés indifféremment.

Personne travaillant pour l'administration d'un État, en général appelée "fonction publique" ou "service/administration public(que)" et incluant généralement les services gouvernementaux (de l'exécutif), ainsi que diverses institutions et instances. Suivant la nature de la législation d'un pays, les fonctionnaires peuvent travailler, non seulement dans des services gouvernementaux infranationaux, mais aussi dans d'autres branches du pouvoir, notamment le législatif ou le judiciaire.

Note : Dans la présente publication, les termes de "gouvernement" et "exécutif" sont utilisés indifféremment, la définition traditionnelle des trois branches du pouvoir (exécutif, législatif et judiciaire) y étant sans objet.

Voir: Secrétaire général

Groupe de parlementaires représentant au moins deux partis politiques collaborant à la réalisation d’un objectif commun. En général, un groupe interpartis, qui n'est pas une instance parlementaire officielle, peut également comprendre, outre les parlementaires, des intervenants extérieurs. Voir également : groupe multipartite et caucus. 

Compte rendu ou transcription officiels des débats d’un parlement. Le terme "Hansard", surtout usité dans les parlements de type Westminster, vient du nom de l'imprimeur qui, en Angleterre, a commencé au dix-huitième siècle à produire les rapports des travaux parlementaires. Les autres termes utilisés sont "transcription", "compte rendu" et "sténogramme".

Dans le contexte parlementaire, l'inclusion s’applique tant à l'institution parlementaire qu’aux parlementaires dans le cadre des responsabilités qu'ils endossent et des actes qu'ils posent pour assumer leurs fonctions de représentation de cette institution. Du point de vue de l'institution, l'inclusion concerne les processus et les mesures garantissant que toutes les activités et tous les travaux sont structurés de façon à donner aux individus des chances égales de participer et de contribuer à la prise de décision. Du point de vue des parlementaires agissant dans le cadre de leurs fonctions, l'inclusion décrit les méthodes utilisées pour garantir que tous les individus et les groupes, tout particulièrement ceux qui sont vulnérables et sous-représentés, disposent des mêmes chances d'influer sur l'élaboration des lois, le contrôle et la représentation.

Mode de participation du public permettant aux citoyens de présenter des propositions législatives ayant trait à une question constitutionnelle ou législative. Voir également : plaidoyer, pétition et requête.

Instance jouant un rôle crucial dans la promotion et le suivi de la mise en œuvre des normes internationales en matière de droits de l'homme à l'échelle nationale. Par exemple, une INDH peut remplir des fonctions de protection essentielles, telles que la prévention de la torture et des traitements dégradants et contribuer à faire avancer les aspects de l'état de droit en rapport avec ces fonctions protectrices de base. Les INDH peuvent prendre différentes formes, par exemple celles de commission des droits de l'homme ou de médiateur du peuple, d'institution hybride, de structure de concertation et de consultation, mais aussi d'instituts et de centres des droits de l'homme d’autres types. Voir également : médiateur du peuple.

Instance chargée de contrôler l'administration financière publique et la gestion des fonds publics. L'ISC joue un rôle central dans l'utilisation responsable, transparente, efficiente et efficace des ressources publiques approuvée par le parlement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Dans certains pays, l'ISC répond au nom de "cour des comptes", "inspection générale des finances", "bureau de vérification des comptes" ou "vérificateur général".

Forme de démocratie délibérative dans laquelle des petits groupes de personnes sont constitués pour entendre des avis concernant une politique ou une question législative, ainsi que pour débattre et prendre position sur la base des témoignages recueillis. Les jurys citoyens servent à collecter des informations pour les campagnes de plaidoyer thématiques ou pour la prise de décision des responsables publics sur des questions politiques complexes.

Voir : parlementaire.

Voir : parlementaire.

Loi ou ensemble de lois adoptées par le parlement. Le verbe légiférer est utilisé pour décrire l'acte consistant à créer une nouvelle loi. Voir également : décision du parlement, loi et élaboration des lois.

Législation secondaire, subordonnée ou subsidiaire. Également, processus accordant à l’exécutif, par le biais d’une loi, la compétence de créer une loi secondaire dans le but de mettre en œuvre et d'administrer la première. Parmi les exemples de législation déléguée figurent les règlements, les normes, les décrets et les autres types d'instruments statutaires et de réglementation. Voir également : réglementation et législation secondaire.

Textes législatifs créés par des ministres (ou autres instances) en vertu de pouvoirs qui leur sont conférés par une loi adoptée par le parlement. La législation secondaire a vocation à préciser les détails d'une loi en prévoyant les mesures qui assureront sa mise en œuvre et son fonctionnement quotidien concrets. Une loi relevant de la législation secondaire comporte en général dans son titre les termes de "règle", "décret" ou "règlement". Un grand nombre de lois relevant de la législation secondaire sont qualifiées d'"actes réglementaires", forme la plus courante prise par ce type de législation. Voir également : réglementation et législation déléguée.

Sigle en constante évolution signifiant "personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer/fluides et intersexes". Le "+" représente des identités de genre et des sexualités minoritaires auxquelles il n'est pas fait explicitement référence dans le sigle LGBTQI.

Ensemble de règles d'action ou de conduite prescrites par une autorité souveraine (en général le parlement), opposables légalement et devant être respectées et suivies par les citoyens, sous réserve de sanctions ou de conséquences légales. Également, ensemble de coutumes, pratiques ou règles contraignantes établies ou officiellement reconnues par un groupe et imposées par une autorité souveraine. Voir également : décision du parlement, projet de loi, élaboration des lois et législation.

Dans le contexte parlementaire, le médiateur du peuple garantit que les programmes et services publics viennent effectivement en aide aux citoyens qu'ils sont censés servir. Le médiateur peut remplir la fonction d'intermédiaire entre les citoyens et les services, programmes et institutions publics en veillant à ce que ces ressources respectent les cadres réglementaires et les normes en matière de droits de l'homme. Voir également : Institution nationale des droits de l'homme (INDH).

Caractérise un parlement composé d'une chambre unique, constituée de parlementaires élus (voire nommés). Le caractère monocaméral du parlement est inscrit dans la législation nationale et régi par le règlement intérieur du parlement.

Proposition d'action soumise à la considération et à la discussion au parlement et donnant lieu à une décision.

Objectifs mondiaux adoptés par les Nations Unies en 2015 sous la forme d'un appel universel à l'action pour mettre un terme à la pauvreté, protéger la planète et garantir que d'ici 2030 tous les êtres humains connaîtront la paix et la prospérité. Pris dans leur ensemble, les ODD composent le Programme de développement durable à l’horizon 2030, à savoir une série de 17 objectifs interdépendants constituant "le plan directeur mondial pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous". 

Parti(s) minoritaire(s) au parlement. Dans certains systèmes, le terme d'"opposition" se réfère au(x) parti(s) politique(s) du parlement ne constituant pas le gouvernement. Il peut également arriver que le(s) parti(s) formant le gouvernement ne dispose(nt) pas de la majorité au parlement. Voir également : chef de l'opposition.

Liste chronologique de tous les points devant être débattus lors d'une réunion officielle (notamment en plénière et en commission).

Organe(s) chargé(s) de la gestion des élections, en général impartial(aux) et indépendant(s) de toute influence politique. Dans certains pays, la gestion de la procédure électorale est confiée à des institutions publiques nationales et locales, tandis que d'autres préfèrent instaurer un organe de gestion des élections indépendant. Cette instance prend des noms différents en fonction des pays, par exemple "commission électorale/des élections", "conseil électoral", "service des élections", "unité électorale" et "collège électoral/des élections". 

Association d'individus œuvrant pour une cause commune. Ce terme générique peut inclure les organisations non gouvernementales, les structures communautaires et d'autres organisations de nature diverse. 

Institution nationale de représentants élus (voire, parfois, nommés) adoptant les lois, débattant de thématiques et contrôlant le gouvernement.

Personne élue par le peuple (voire, dans certains systèmes, nommée) pour le représenter au parlement. Dans un parlement bicaméral, ce terme se réfère aux membres des deux chambres. Parmi les autres termes utilisés dans certains systèmes figurent "délégué", "député", "sénateur" et "membre du Congrès".

Parlementaire n'appartenant pas à un parti (politique) parlementaire. Dans les systèmes composés d'un petit nombre de partis centraux dominants, ce terme peut aussi se référer à un parlementaire qui représente ou appartient à un parti qui ne compte pas au nombre des partis dominants.

Processus permettant aux individus ou aux groupes de prendre part à des activités ou des décisions.

Implication ou engagement des citoyens et des organisations les représentant, par l'exercice de leurs droits et responsabilités, dans les processus politiques ou collectifs.

Méthodes et procédés divers (notamment formation, information, communication, consultation et participation) permettant à la collectivité de prendre part à une activité, un processus ou une décision. 

Fonctionnaires de l'administration parlementaire assurant un appui et des services professionnels impartiaux aux parlementaires pour leur permettre de remplir leurs fonctions législatives. Dans la présente publication, le terme de "personnel parlementaire" n'inclut pas le personnel politique assistant des parlementaires ou des groupes de parlementaires (partis). Il convient de relever que le terme de personnel parlementaire ne recouvre pas les mêmes catégories de personnel dans tous les pays du globe et qu'il peut se référer à des personnes exerçant au parlement des fonctions politiques ou administratives. Dans la présente publication, ce terme se réfère aux personnes dont les fonctions professionnelles sont de nature administrative. En général, le personnel parlementaire est distinct et indépendant de la fonction publique qui sert l'exécutif.

Document soumis au parlement par une personne ou un groupe de personnes pour le prier d'agir sur un point précis. 

Processus visant à influer sur les discussions, procédures et politiques du gouvernement, qui consiste en un ensemble d'initiatives structurées et stratégiques développées dans le temps, en général sous l'impulsion de la société civile et des citoyens, pour faire advenir, par la participation politique, des changements sur une question donnée.

Organe directeur collectif du parlement, dont la composition varie d'un pays à l'autre. La présidence peut être composée d'individus tels que le président et le(s) vice-président(s), mais aussi d'un conseil assumant des responsabilités politiques, composé des dirigeants des différents groupes (partis) parlementaires. Dans les systèmes bicaméraux, chaque chambre dispose normalement de son propre organe directeur.

Autorité suprême et principal responsable de la présidence du parlement ou de la chambre dans les parlements bicaméraux. Le président du parlement est en général un parlementaire élu par ses pairs au début de chaque session du parlement pour présider la chambre voire, dans un système monocaméral, le parlement tout entier.

Proposition visant à adopter une nouvelle loi ou à modifier une loi existante, soumise au parlement par l’exécutif.

Tous les membres de la collectivité en général, quelle que soit leur nationalité.
Personne ou groupe de personnes destinataires d'une information ou d'un message

Acte consistant à rédiger un projet de loi ou un amendement à une loi. Également qualifié de "technique législative".

Degré de responsabilité et d’action endossé par les acteurs gouvernementaux conformément aux priorités des citoyens et au cadre juridique. La redevabilité est garantie par l'instauration, entre le gouvernement et les citoyens, de relations rendant possible un dialogue bidirectionnel permettant au public de s'assurer que les acteurs gouvernementaux assument leurs responsabilités et qu'ils agissent avec intégrité, en servant les priorités publiques et dans le respect de la réglementation. La redevabilité exige du gouvernement qu'il reconnaisse et assume ses décisions, ses actes et ses politiques, évalués à la lumière des accords passés, par exemple un accord législatif entre un responsable élu et ses électeurs.

Règles approuvées par le parlement pour structurer sa procédure et sa méthode de travail.

Voir : règlement du parlement.

Loi ou règle régissant le fonctionnement interne d'une organisation, ou loi secondaire. Voir également : législation déléguée, règlement du parlement et législation secondaire.

Dans la présente publication, le terme de "responsable" se réfère principalement aux titulaires d'un poste à responsabilités ou à des hauts responsables de l'exécutif ou du parlement. Dans certains pays, le terme de "responsable" est utilisé pour indiquer des membres du personnel parlementaire.

En règle générale, le plus haut fonctionnaire du parlement, qui joue un rôle de conseil en matière procédurale et enregistre les décisions de la chambre. Généralement, cette personne est également le responsable administratif de l'administration parlementaire. Dans certaines institutions, le rôle et les responsabilités susmentionnés du Secrétaire général sont assumés par plusieurs individus ou services compétents.

Voir : administration parlementaire.

Voir : administration parlementaire.

Voir : administration parlementaire.

Approche reconnaissant l'influence du genre sur les activités et les décisions en prenant en considération l'avis, la perspective et les besoins particuliers des hommes, des femmes et des individus non conformes aux stéréotypes de genre et en y donnant suite.

Membres de la collectivité qui ne sont pas liés au gouvernement. Groupes et organisations extérieurs au gouvernement auxquels participent les citoyens. Ce terme fait aussi référence à toute sorte d'activités collectives bénévoles structurées autour d'intérêts, de valeurs et d'objectifs communs. 

Acte posé par les parlementaires pour prendre une décision sur un projet de loi, un amendement et autres points exigeant leur prise de position, en plénière ou dans une commission. Les règles s'appliquant au vote figurent dans le règlement intérieur de la chambre. En général, les membres doivent être présents pour voter et leur vote est enregistré par écrit ou dans un système électronique. Dans certains pays, toutefois, le vote peut intervenir à distance (ce type de règle a couramment été adoptée par les parlements au cours de la pandémie de COVID-19). Les parlementaires peuvent également voter oralement ou en bloc pour manifester leur approbation unanime.