Glossaire terminologique

Acte consistant à rédiger un projet de loi ou un amendement à une loi. Également qualifié de "technique législative".

Degré de responsabilité et d’action endossé par les acteurs gouvernementaux conformément aux priorités des citoyens et au cadre juridique. La redevabilité est garantie par l'instauration, entre le gouvernement et les citoyens, de relations rendant possible un dialogue bidirectionnel permettant au public de s'assurer que les acteurs gouvernementaux assument leurs responsabilités et qu'ils agissent avec intégrité, en servant les priorités publiques et dans le respect de la réglementation. La redevabilité exige du gouvernement qu'il reconnaisse et assume ses décisions, ses actes et ses politiques, évalués à la lumière des accords passés, par exemple un accord législatif entre un responsable élu et ses électeurs.

Règles approuvées par le parlement pour structurer sa procédure et sa méthode de travail.

Voir : règlement du parlement.

Loi ou règle régissant le fonctionnement interne d'une organisation, ou loi secondaire. Voir également : législation déléguée, règlement du parlement et législation secondaire.

Dans la présente publication, le terme de "responsable" se réfère principalement aux titulaires d'un poste à responsabilités ou à des hauts responsables de l'exécutif ou du parlement. Dans certains pays, le terme de "responsable" est utilisé pour indiquer des membres du personnel parlementaire.