Glossaire terminologique
Dans ce glossaire sont définis les principaux termes utilisés sur ce site web et dans les Indicateurs pour des parlements démocratiques.
Terme | Définition du terme |
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Législateur | Voir : parlementaire. |
Législateur | Voir : parlementaire. |
Législation | Loi ou ensemble de lois adoptées par le parlement. Le verbe légiférer est utilisé pour décrire l'acte consistant à créer une nouvelle loi. Voir également : décision du parlement, loi et élaboration des lois. |
Législation déléguée | Législation secondaire, subordonnée ou subsidiaire. Également, processus accordant à l’exécutif, par le biais d’une loi, la compétence de créer une loi secondaire dans le but de mettre en œuvre et d'administrer la première. Parmi les exemples de législation déléguée figurent les règlements, les normes, les décrets et les autres types d'instruments statutaires et de réglementation. Voir également : réglementation et législation secondaire. |
Législation secondaire | Textes législatifs créés par des ministres (ou autres instances) en vertu de pouvoirs qui leur sont conférés par une loi adoptée par le parlement. La législation secondaire a vocation à préciser les détails d'une loi en prévoyant les mesures qui assureront sa mise en œuvre et son fonctionnement quotidien concrets. Une loi relevant de la législation secondaire comporte en général dans son titre les termes de "règle", "décret" ou "règlement". Un grand nombre de lois relevant de la législation secondaire sont qualifiées d'"actes réglementaires", forme la plus courante prise par ce type de législation. Voir également : réglementation et législation déléguée. |
LGBTQI+ | Sigle en constante évolution signifiant "personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer/fluides et intersexes". Le "+" représente des identités de genre et des sexualités minoritaires auxquelles il n'est pas fait explicitement référence dans le sigle LGBTQI. |
Loi | Ensemble de règles d'action ou de conduite prescrites par une autorité souveraine (en général le parlement), opposables légalement et devant être respectées et suivies par les citoyens, sous réserve de sanctions ou de conséquences légales. Également, ensemble de coutumes, pratiques ou règles contraignantes établies ou officiellement reconnues par un groupe et imposées par une autorité souveraine. Voir également : décision du parlement, projet de loi, élaboration des lois et législation. |