Glossaire terminologique

Dans la présente publication, l’expression "cadre juridique" inclut les dispositions réglementaires, juridiques ou constitutionnelles s'appliquant dans un pays donné. Cette terminologie admet l'existence de différents systèmes dans différents pays, ainsi que le fait que, dans certains systèmes, une question particulière peut faire l’objet de dispositions relevant de plusieurs ordres (p. ex. la Constitution et la législation).

Groupe composé de tous les parlementaires d'un même parti politique, ou réunion de dirigeants de partis ou de responsables d'organisations de la société civile dont l'objectif peut être de s’accorder sur une question particulière ou de sélectionner un candidat pour un poste. Parfois, le terme de "caucus" est utilisé pour faire référence à tous les parlementaires membres du gouvernement ou qui le soutiennent. Dans certains parlements, ce terme est utilisé pour désigner les groupes multipartites ou interpartis. Il peut aussi se référer à des groupes thématiques ou centrés sur des enjeux particuliers, formés au sein du parlement et composés de parlementaires d'un grand nombre de partis différents. Voir également : groupe multipartite et groupe interpartis.

Suivant la structure de l'institution, dirigeant du deuxième parti en nombre de membres dans chaque chambre, également qualifié d'"opposition". Le chef de l'opposition est chargé de mener les débats de l'opposition, de fixer son ordre du jour et de dessiner la vision générale et les priorités de l'opposition en coordination avec les autres membres de ce parti ou d’une coalition. Voir également : opposition.

Zone ou division électorale spécifique d'un pays représentée par un parlementaire, parfois qualifiée de "comté" ou "district électoral". 

Personne née dans un pays ou naturalisée respectant l'autorité légale et politique de cet État et étant donc habilitée à jouir des droits et de la protection que lui confèrent ses lois, notamment le droit à la participation politique.

Droit à l'identité nationale accordé, à la naissance ou sur demande, par un État aux individus membres de ce système. La citoyenneté implique des devoirs.

Alliance, temporaire ou permanente, de différentes personnes ou organisations s'unissant pour une cause commune ou prenant part à une activité conjointe, visant en général à peser sur le gouvernement pour obtenir des changements. Dans le contexte parlementaire, une coalition représente souvent une alliance formée d’au moins deux partis politiques désireux d'être mieux représentés.

Document adopté par de nombreux parlements codifiant explicitement les normes de comportement et la conduite générale attendues des parlementaires. Le personnel parlementaire peut également être concerné, ou bien être soumis à un code de conduite à part s’appliquant à l’échelle du parlement ou de l’ensemble de l'administration publique.

Individus vivant au même endroit ou dans la même région, ou groupe d'individus ayant des caractéristiques communes.

Voir : commission parlementaire. 

Commission formée pour traiter une question, un sujet ou un événement particulier, mais qui n'assume pas de responsabilités permanentes.

Commission parlementaire spécialisée chargée de passer au crible le budget et les dépenses publiques, caractéristique des parlements de type Westminster. Dans la présente publication, ce terme se réfère à tous les types de commissions parlementaires chargées du contrôle des dépenses publiques (notamment des commissions telles que la commission budgétaire, la commission des finances, des dépenses ou autre).

Instance composée de parlementaires nommés, sur une base temporaire ou permanente, pour débattre ou se pencher de façon approfondie sur des questions en lien étroit avec des politiques, des thématiques ou des circonstances précises relevant du domaine de compétence de la commission. Le sujet, la structure et la nature des commissions parlementaires sont fixés par le règlement intérieur de la chambre. Ce règlement détermine la composition des commissions, qui peut être conforme à celle du parlement dans son ensemble ou prévoir une représentation différente des partis.

Processus d'échange d'informations, d'avis et d'idées passant par le dialogue et les interactions entre les individus, ou entre les institutions publiques et les citoyens. 

Dans le contexte parlementaire, situation dans laquelle un individu en position d'autorité ou de confiance possède des intérêts personnels ou professionnels entrant en contradiction directe avec le rôle qu'il remplit en tant que représentant de l'intérêt commun, ce qui le met dans l'impossibilité de remplir ses fonctions de façon impartiale. Il existe un conflit d'intérêts même si cette situation ne donne pas lieu à des actes contraires à la déontologie ou répréhensibles et dès lors qu'il en résulte un sentiment d'inconvenance de nature à remettre en cause la confiance dans la personne/le poste/le service.

Processus par le biais duquel sont recueillis l'avis, les idées et les propositions de la collectivité sur une question ou une activité.

Recherches et analyse approfondies des politiques, mesures et dépenses du gouvernement relevant de la responsabilité du parlement pour veiller à ce que ces dernières atteignent les bénéficiaires prévus de façon appropriée, équitable et intègre.