Aspect: 1.2.1 : Statut des parlementaires

Cet aspect concerne les dispositions, inscrites dans le cadre juridique ou le règlement du parlement, en vertu desquelles les parlementaires prennent ou quittent officiellement leurs fonctions. Ces dispositions doivent être claires et ne doivent pas entraver indûment la prise de fonctions d'un parlementaire régulièrement élu (ou nommé), ni l'empêcher de s'acquitter de son mandat jusqu'à son terme. Il doit être acquis pour les parlementaires qu'une fois en poste, ils pourront achever leur mandat. 

Dans les parlements bicaméraux, les dispositions organisant la prise de fonctions et le départ des parlementaires, ainsi que la durée de leur mandat, peuvent diverger. Dans certains pays, un parlementaire peut démissionner avant l'échéance de son mandat ou être démis de ses fonctions selon une procédure bien définie.

Dans presque tous les pays, il existe une procédure permettant de priver un parlementaire de son mandat à la suite d'une décision judiciaire, pratique généralement qualifiée de "déchéance". Lorsque le cadre juridique prévoit l'interruption du mandat d'un parlementaire, les dispositions en la matière doivent être claires et indiquer sans ambigüité selon quelle procédure et devant quelle cour ou quel tribunal. Ces dispositions doivent en outre préciser la gravité de la sanction justifiant la déchéance. Les parlementaires ne doivent pas être exposés à des tentatives politiques de les déchoir de leur mandat.

Cet aspect porte également sur les dispositions s'appliquant au siège d'un parlementaire mettant volontairement un terme à son mandat ou expulsé de son parti politique. Les règles et la pratique dans ce domaine diffèrent considérablement d'un parlement à l'autre, mais trois grands cas de figure sont néanmoins répertoriés :

  • Le siège appartient au parti politique et le parlementaire qui quitte son parti le perd.
  • Le siège appartient personnellement au parlementaire, qui le conserve qu'il reste ou non membre du parti politique au nom duquel il a été élu.
  • Le siège n'appartient ni au parti, ni au parlementaire et, lorsqu'un parlementaire quitte son parti politique, des élections partielles doivent être organisées pour pourvoir le siège vacant.
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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne le statut des parlementaires :

  • Des dispositions couchées en des termes clairs réglementent la prise de fonctions des parlementaires et leur départ, ainsi que la durée de leur mandat.

  •  Les parlementaires dûment élus sont habilités à prendre pleinement part à la procédure parlementaire. 

  •  Il existe des dispositions officielles claires s'appliquant aux parlementaires souhaitant quitter volontairement leurs fonctions.

  •  Les circonstances permettant de déchoir un parlementaire de son mandat avant son échéance sont limitées, spécifiques et précisément définies.

  • Un parlementaire ne peut se voir privé de son siège pour avoir exprimé un avis différent de celui du parti politique qu'il représente.

  • Le parlement dispose de règles et de procédures claires et impartiales s'appliquant à un parlementaire quittant son parti politique en cours de mandat.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N°1 : Durée du mandat

Les dispositions du cadre juridique et/ou les règles de procédure définissent clairement le moment où les parlementaires dûment élus ou nommés entrent en fonction et quittent leurs fonctions. 


 

N°2 : Assermentation des députés

Le cadre juridique prévoit la prestation de serment des députés afin qu'ils puissent participer pleinement aux travaux du Parlement. Les dispositions pertinentes sont non discriminatoires ; par exemple, ils n’exigent pas que les députés prêtent un serment religieux contre leur conscience. 


 

N°3 : Mettre fin au mandat avant la fin du mandat

Des dispositions claires et formelles établissent le processus par lequel le mandat d'un député peut prendre fin avant la fin de son mandat. Ces dispositions comprennent un processus clairement défini permettant aux députés de démissionner volontairement. Lorsqu’il existe des dispositions relatives à la cessation involontaire de ses fonctions – comme l’expulsion par le parlement, l’incompatibilité de fonctions ou la disqualification – ces dispositions sont limitées, spécifiques et mises en œuvre conformément aux normes de procédure régulière.


 

No 4 : Quitter un parti politique

Des dispositions claires et formelles sont en place pour les cas où les députés quittent leur parti politique ou sont expulsés de leur parti politique avant l'expiration de leur mandat. Un député ne peut pas perdre son siège s'il exprime des opinions différentes de celles de son parti politique.


 

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément.

Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

 

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique ou du règlement du parlement s'appliquant aux parlementaires qui prennent ou quittent leurs fonctions
  • Dispositions du cadre juridique ou du règlement du parlement s'appliquant à l'entrée en fonctions officielle des parlementaires
  • Pratiques concernant la prise de fonctions ou le départ des parlementaires, ou évaluations par des organisations indépendantes et crédibles

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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