Aspect: 1.3.2 : Procédures en cas d'urgence ou de crise

Cet aspect porte sur les procédures qui permettent au parlement de mener à bien ses travaux en période d'urgence ou de crise. Ces procédures peuvent modifier le fonctionnement habituel du parlement et ne doivent être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles définies par la loi. Les dispositions d'urgence peuvent être contenues dans le cadre juridique du pays ou dans le règlement du parlement, ainsi que dans d'autres lois relatives à l'état d'urgence.

Ces procédures spéciales permettent au parlement d'ajuster ses effectifs en fonction des besoins ou de revoir certaines modalités de fonctionnement afin de s'adapter aux situations d'urgence ou de crise. La nature de ces adaptations dépend largement du contexte. Par exemple, le nombre de parlementaires requis pour atteindre le quorum peut être réduit. Des réunions en ligne ou au format hybride peuvent être organisées pour permettre à l'institution de poursuivre ses travaux. Cette deuxième approche a été adoptée par de nombreux parlements lors de la pandémie de COVID-19, période pendant laquelle les réunions en plénière étaient considérées comme un risque pour la santé. 

Les procédures en cas d'urgence ou de crise peuvent également exiger que les travaux soient menés de façon simplifiée ou selon des modalités exceptionnelles, par exemple en limitant les débats et en procédant à des votes même si tous les parlementaires ne sont pas présents. 

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne les procédures en cas d'urgence ou de crise :

  • Le cadre juridique définit clairement les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les procédures d'urgence ou de crise doivent être utilisées. Il définit également les pouvoirs d'urgence du parlement et les mesures que l'institution doit prendre dans de tels cas, ainsi que la composition du parlement, et contient des dispositions relatives au recours aux réunions en ligne ou au format hybride. 

  • Le cadre juridique définit clairement la conduite de l'exécutif vis-à-vis du parlement en cas d'urgence ou de crise, notamment en ce qui concerne les prérogatives de l'exécutif dans le domaine militaire. 

  • Les pouvoirs d'urgence modifient les procédures habituelles concernant l'établissement de l'ordre du jour et les débats, afin de permettre au parlement de mener ses travaux rapidement et efficacement lorsqu'ils sont liés à la crise. Ces pouvoirs permettent également aux parlementaires de modifier les procédures normales prévues par le règlement du parlement.

  • Des plans de poursuite des activités sont prévus pour permettre au parlement de fonctionner en toutes circonstances.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Cadre juridique

Le cadre juridique et la jurisprudence précisent le rôle du parlement dans les situations d'urgence et de crise ainsi que les circonstances dans lesquelles les procédures d'urgence ou de crise peuvent être utilisées.

N° 2 : Procédures en cas d'urgence ou de crise

Le règlement du parlement précise la façon dont les débats, l'établissement de l'ordre du jour, les activités de contrôle et l'élaboration des lois doivent être menés dans une situation d'urgence ou de crise, et précise notamment les rôles respectifs des organes exécutifs et législatifs.

N° 3 : Souplesse

Les procédures en cas d'urgence ou de crise permettent une certaine souplesse en matière de représentation et quant au nombre de parlementaires présents lors des débats, et précisent les pouvoirs spécifiques dont disposent les parlementaires en ce qui concerne le temps de parole, les directives et le vote. Elles précisent également si les travaux parlementaires peuvent être effectués en présentiel, en ligne ou au format hybride.

N° 4 : Plans de poursuite des activités

L'administration parlementaire dispose de plans de poursuite des activités qui permettent d'assurer le fonctionnement du parlement dans les situations d'urgence et de crise. Les plans de poursuite des activités sont révisés et actualisés régulièrement.

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique ou du règlement du parlement définissant les mesures à prendre en situation d'urgence ou de crise, notamment la limitation ou la modification des articles du règlement, ou encore une certaine souplesse dans leur application.
  • Comptes rendus des réunions de la plénière et des commissions organisées en ligne ou au format hybride.

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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