Aspect: 1.3.9 : Dissolution

Cet aspect porte sur le processus par lequel le parlement peut être dissous afin de permettre la tenue de nouvelles élections. Le cadre juridique doit préciser l'ensemble des pouvoirs et des modalités de dissolution du parlement. Le pouvoir de dissoudre le parlement dépend largement de la structure du gouvernement et des pouvoirs dévolus à l'exécutif et au parlement.

La dissolution intervient normalement de façon automatique à la fin prévue d'une session ou d'une législature parlementaire, mais elle peut aussi intervenir plus tôt. La dissolution du parlement peut s'effectuer de différentes manières. Par exemple, elle peut se produire lorsqu'une majorité de parlementaires n'accorde plus sa confiance aux dirigeants du parlement. Dans certains systèmes, l'exécutif, le premier ministre ou le président du parlement disposent du pouvoir ultime d'imposer la dissolution quand bon leur semble. D'autres systèmes prévoient des mandats parlementaires fixes, qui ne peuvent être modifiés que dans des circonstances exceptionnelles.

Quel que soit le mode de dissolution, les modalités du processus doivent être clairement définies dans le cadre juridique. Des orientations ou des pratiques claires doivent également être établies concernant le rôle des personnes qui participent à ce processus. De plus, des règles claires doivent définir la durée du mandat parlementaire, la marche à suivre au terme du mandat, les délais relatifs au départ ou à la prise de fonctions des parlementaires, les ressources accordées aux responsables sortants ou entrants, et les règles relatives au stockage des registres ou aux exigences relatives à la tenue des registres officiels. Le règlement du parlement et/ou les règlements des commissions concernées peuvent également prévoir des règles concernant le départ des locaux du parlement ou l'arrivée dans ceux-ci.

Les règles et procédures relatives à la dissolution doivent tenir compte de l'importance de la mémoire institutionnelle et prévoir notamment des procédures pour recueillir des éléments probants, des informations et des registres de passation pour les parlementaires qui quittent leurs fonctions. Des dispositions doivent être prévues pour assurer la conservation de tout registre officiel établi par un parlementaire sortant au cours de son mandat et le rendre accessible au public, conformément aux exigences générales en matière de tenue des registres, d'archivage et de déontologie, telles qu'elles sont définies dans le cadre juridique du pays.