Aspect: 1.3.6 : Débat

Cet aspect porte sur les modalités du débat parlementaire. Le droit de débattre est universellement reconnu comme l'un des droits les plus importants des parlementaires dans les systèmes démocratiques. Le débat permet aux parlementaires de soutenir ou de rejeter publiquement une idée, une politique ou une loi en fonction des priorités de leur circonscription ou de leur parti, et de contrôler l'action de l'exécutif en discutant de questions portant sur les propositions, les programmes et les prestations du gouvernement. Le débat est aussi l'instrument qui permet à une chambre de délibérer sur les questions à l'étude et de fournir aux parlementaires les informations dont ils ont besoin pour prendre une décision. Un débat peut avoir lieu en commission ou en plénière. Le présent aspect porte spécifiquement sur les débats en plénière.

Il est important que le règlement du parlement comporte des articles qui définissent l'organisation et la tenue des débats. Le règlement du parlement doit être clairement compris par tous les parlementaires et appliqué de façon impartiale à l'ensemble d'entre eux, quelle que soit leur appartenance politique. Le règlement du parlement doit prévoir un temps pour le débat et offrir la possibilité aux parlementaires de déposer des motions et de déterminer l'ordre des motions déposées, de formuler des observations qui seront consignées dans le compte rendu, de proposer des amendements, de présenter des motions d'ordre et de maintenir un débat ouvert. Des règles législatives doivent également être mises en place pour garantir que le débat puisse se dérouler de manière ordonnée et respectueuse et que les parlementaires puissent exprimer leur point de vue en toute liberté.

Les parlementaires doivent disposer de suffisamment de temps pour débattre avant un vote programmé, afin de s'assurer que toutes les parties sont en mesure de contribuer de manière égale à la question soulevée, et pour que les citoyens puissent échanger avec leur parlementaire au sujet du texte de loi à l'étude.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne le débat :

  • Le règlement du parlement comporte des articles qui définissent clairement l'organisation et la tenue des débats. Les articles du règlement relatifs au débat s'appliquent de manière impartiale à tous les parlementaires. 

  • Ces articles prévoient que les parlementaires disposent de suffisamment de temps pour débattre des questions à l'étude, de la législation et d'autres sujets. Les articles du règlement du parlement offrent la possibilité aux parlementaires de déposer des motions et de déterminer l'ordre des motions déposées, de formuler des observations qui seront consignées dans le compte rendu, de proposer des amendements, de présenter des motions d'ordre et de maintenir un débat ouvert. 

  • Le public peut assister aux débats en salle et aussi en ligne, et les comptes rendus officiels des débats sont publiés.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Règlement du parlement

Le règlement du parlement définit clairement les pouvoirs des parlementaires en matière de débat. Il prévoit la possibilité pour les parlementaires de déposer des motions et de déterminer l'ordre des motions déposées, de formuler des observations qui seront consignées dans le compte rendu, de proposer des amendements, de présenter des motions d'ordre et de maintenir un débat ouvert. 

N° 2 : Répartition du temps

Suffisamment de temps est consacré aux débats sur les questions à l'étude, sur la législation et sur d'autres sujets. 

N° 3 : Transparence

Le public peut assister aux débats en salle et aussi en ligne, et les comptes rendus officiels des débats sont publiés en temps utile.

N° 4 : Impartialité

Les débats sont menés conformément au règlement du parlement, lequel est appliqué de façon impartiale par le président du parlement à l'ensemble des parlementaires, indépendamment de leur appartenance à un parti ou à un groupe.

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions du règlement du parlement relatives à l'organisation et à la tenue des débats
  • Dispositions constitutionnelles indiquant le rôle important joué par les parlementaires dans le débat sur les priorités législatives
  • Pratiques parlementaires relatives au débat, par exemple les décisions du président du parlement

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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