Aspect: 1.3.4 : Convocation des sessions et fixation de l'ordre du jour

Cet aspect porte sur les moyens par lesquels le parlement convoque des sessions, y compris les sessions initiales (constitutives) après les élections, et par lesquels il fixe son ordre du jour au cours de ces sessions. 

Il porte également sur les droits du parlement et des parlementaires de tenir des sessions ordinaires, spéciales ou extraordinaires, et de veiller à ce que la période maximale entre chaque session soit spécifiée. Il examine en outre les responsabilités relatives à l'établissement et au respect de l'ordre du jour, ainsi que les pouvoirs qui permettent aux parlementaires de voter pour modifier l'ordre du jour, y compris en ce qui concerne le choix des textes législatifs à débattre.

Cet aspect examine particulièrement le droit des parlementaires à se réunir régulièrement pour exercer leurs fonctions essentielles, la possibilité pour les parlementaires de contribuer à l'établissement de l'ordre du jour et les moyens de convoquer une session spéciale ou extraordinaire du parlement.

Afficher plus Afficher moins

Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne la convocation des sessions et la fixation de l'ordre du jour :

  • Le cadre juridique précise le nombre maximum de jours au terme desquels le parlement doit se réunir après les élections. 

  • Le parlement se réunit à intervalles réguliers pour remplir ses fonctions essentielles. Les sessions sont fixées par la direction du parlement ou par des commissions spéciales. 

  • Tous les parlementaires ont le droit de participer à l'établissement de l'ordre du jour, y compris de proposer des points à l'ordre du jour et de tenir des sessions spéciales ou extraordinaires. 

  • L'ordre du jour des sessions est publié suffisamment à l'avance pour que les parlementaires aient le temps de se préparer.

  • Les sessions extraordinaires et les séances convoquées en urgence sont convoquées conformément aux règles en vigueur et uniquement pour des raisons d'intérêt public.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Convocation du parlement après les élections

Le cadre juridique précise le nombre maximum de jours au terme desquels le parlement doit se réunir pour sa première session après une élection, et établit que le parlement se réunit à intervalles réguliers pour exercer ses fonctions essentielles.
 

N° 2 : Sessions

Les sessions sont fixées par la direction du parlement ou par des commissions spéciales, conformément au règlement du parlement. Les sessions extraordinaires et les séances convoquées en urgence sont convoquées conformément aux règles en vigueur et uniquement pour des raisons d'intérêt public.

 

N° 3 : Établissement de l'ordre du jour

Tous les parlementaires ont le droit de participer à l'établissement de l'ordre du jour conformément au règlement du parlement, y compris de proposer des points à l'ordre du jour. Les dispositions relatives à l'établissement de l'ordre du jour sont appliquées de façon cohérente. 

N° 4 : Publication et notification

L'ordre du jour des sessions est publié suffisamment à l'avance pour que les parlementaires aient le temps de se préparer. 

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique précisant les périodes de tenue des sessions après les élections et à d'autres moments
  • Article(s) du règlement du parlement précisant le pouvoir de la direction du parlement ou des commissions spéciales de fixer l'ordre du jour du parlement et établissant le droit des parlementaires de modifier cet ordre du jour, y compris pour déterminer les textes législatifs à débattre

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

Télécharger l'indicateur

Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

URL copiée dans le presse-papiers