Aspect: 1.2.2 : Irresponsabilité et inviolabilité parlementaires

Cet aspect concerne les dispositions juridiques protégeant les parlementaires afin qu’ils puissent s'acquitter de leur mandat librement et sans être menacés d'éventuelles poursuites judiciaires. Il est indispensable que les parlementaires puissent s'exprimer librement pour que le parlement soit en mesure de remplir ses fonctions essentielles. Normalement, ces mesures de protection, connues sous le nom d'"irresponsabilité parlementaire", ne peuvent être levées en aucune circonstance. Elles devraient aussi être octroyées aux anciens parlementaires au titre de leur participation passée aux travaux du parlement.

Dans certains pays, les parlementaires bénéficient également de degrés de protection divers à l'égard de la détention et de l'arrestation, que les poursuites judiciaires intentées à leur égard soient en lien direct ou non avec l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Dans ce scénario, connu sous le nom d'"inviolabilité parlementaire", le parlement doit lever l'immunité d'un parlementaire avant qu'il ne puisse être arrêté ou détenu, ou sa permanence perquisitionnée.

L'application stricte de l'inviolabilité parlementaire dans des situations dans lesquelles un parlementaire est accusé d'un délit qui n'a que peu, voire rien, à voir avec l'exercice de ses fonctions parlementaires peut entraîner des conséquences injustes pour les victimes, qui ne devraient pas être privées de voies de recours. Simultanément, un parlementaire pourrait faire l'objet d'une procédure judiciaire uniquement pour le faire taire. Il est donc délicat de trouver l'équilibre juste entre la protection des parlementaires et la défense du principe qui veut que tout un chacun soit égal devant la loi.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne l'irresponsabilité et l'inviolabilité parlementaires :

L'irresponsabilité parlementaire est inscrite dans le cadre juridique, qui contient des dispositions claires protégeant les parlementaires des représailles légales pour les positions qu'ils adoptent lors des votes et pour les opinions qu'ils expriment à l'intérieur comme à l'extérieur du parlement dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Cette irresponsabilité ne peut en aucun cas être levée.
L'inviolabilité parlementaire est inscrite dans le cadre juridique, qui prévoit que le parlement doive donner son assentiment avant qu'un parlementaire ne puisse être arrêté, détenu ou jugé. Les seules exceptions sont les situations de flagrant délit et les situations dans lesquelles les délits reprochés à un parlementaire sont sans rapport avec l'exercice de ses fonctions.
Le principe de la régularité de la procédure est respecté tout au long de la procédure de levée de l'immunité parlementaire. Le parlementaire en question peut se défendre et est entendu avant que la décision de levée de l'immunité ne soit prise. Le parlement (ou la commission chargée de ces questions) examine soigneusement la demande de levée de l'immunité et ne donne son assentiment que s'il est convaincu que les poursuites judiciaires envisagées sont fondées en droit et étayées par des preuves.
Les parlementaires peuvent faire valoir devant les tribunaux qu'ils n'ont pas été pris en flagrant délit ou que les accusations portées à leur encontre sont en rapport avec leurs fonctions parlementaires, ce qui signifie que les poursuites judiciaires dont ils font l'objet auraient exigé la levée préalable de leur immunité. De même, la victime d'un délit commis par un parlementaire peut faire valoir devant les tribunaux que le délit en question n'est pas en lien avec les fonctions exercées par le parlementaire.
Les dispositions juridiques en matière d'inviolabilité parlementaire sont appliquées de façon à protéger correctement les parlementaires dès lors que la nécessité s'impose, mais aussi à permettre de les poursuivre dès lors que ces poursuites sont justifiées. Lorsque les poursuites à l'encontre d'un parlementaire sont justifiées par des motifs clairs, aucune majorité parlementaire ne doit permettre à un parlementaire d'échapper à la justice. En parallèle, lorsqu'une décision de levée de l'immunité d'un parlementaire ne semble pas justifiée, aucune majorité parlementaire ne doit y consentir.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N°1 : Dispositions légales sur l’irresponsabilité parlementaire

Le cadre juridique contient des dispositions fortement ancrées sur la non-responsabilité parlementaire des parlementaires, couvrant les votes exprimés et les expressions faites au sein et à l'extérieur du Parlement. Cette protection est également étendue aux anciens députés en ce qui concerne leur participation antérieure aux travaux parlementaires. Il ne pourra jamais être levé.

N°2 : Restrictions à la liberté d'expression des parlementaires

Toutes les restrictions à la libre expression des opinions des parlementaires, tant au sein qu'à l'extérieur du Parlement, sont clairement définies dans le cadre juridique et se limitent à des questions telles que le maintien de l'ordre et du décorum dans la chambre et l'élimination des discours de haine.

N° 3 : Dispositions légales sur l'inviolabilité parlementaire

Le cadre juridique contient des dispositions fortement ancrées restreignant l'arrestation ou la détention de parlementaires et/ou les fouilles de leur personne et de leur espace personnel/de travail, sans le consentement du Parlement. Ce consentement est toujours requis lorsqu'un député fait l'objet de poursuites judiciaires dans le cadre de l'exercice de ses fonctions parlementaires.

No 4 : L’inviolabilité parlementaire dans la pratique

Le Parlement respecte une procédure régulière lorsqu'il reçoit une demande de levée de l'inviolabilité d'un député, notamment en lui permettant de présenter sa défense et en examinant attentivement le bien-fondé juridique et factuel de la demande. Le cadre juridique régissant l'inviolabilité des parlementaires est mis en œuvre de manière claire et sans ambiguïté. Les députés, quelle que soit leur affiliation politique, ne sont pas confrontés à des poursuites judiciaires à motivation politique.

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément.

Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

Dispositions relatives à l'irresponsabilité parlementaire
Dispositions imposant des restrictions à l'arrestation et à la détention d'un parlementaire dans le cadre d'un délit présumé commis dans le cadre de ses fonctions parlementaires
Dispositions protégeant les droits des victimes directement concernées par le délit (présumé) reproché à un parlementaire si ce délit est sans rapport avec l'exercice de son mandat parlementaire

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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