Aspect: 1.4.5 : Groupes politiques
Cet aspect concerne les dispositions indiquant que les parlementaires sont habilités à former des groupes politiques au sein du parlement pour coordonner leurs activités et atteindre des objectifs politiques communs. Les membres d'un groupe politique appartiennent normalement au même parti.
Les règles s'appliquant aux groupes politiques, notamment leur formation, les privilèges dont ils bénéficient, ainsi que les droits des parlementaires n'appartenant à aucun groupe politique (c.-à-d. sans étiquette) varient d'un parlement à l'autre.
Le règlement du parlement fixe souvent un nombre minimum de parlementaires à partir duquel il est possible de former un groupe politique. Le seuil ne doit pas être trop élevé ni contrevenir au droit des parlementaires de former un tel groupe. Dans certains parlements, des restrictions peuvent être imposées aux changements à l'intérieur des groupes politiques ou au passage d'un groupe à un autre.
Les groupes politiques ont souvent le droit d'engager des actions telles que des débats, des motions et des interpellations, conformément aux dispositions du règlement du parlement.
Les groupes politiques bénéficient en général de ressources spéciales, qui sont proportionnelles à la représentation du groupe en question au parlement. Ces ressources peuvent inclure l'accès à des espaces de travail et des ressources administratives et financières supplémentaires, ainsi qu'à des services administratifs et professionnels complémentaires les soutenant dans leur travail. Les collaborateurs travaillant pour un groupe politique ne font pas partie de l'administration parlementaire. Les groupes politiques doivent justifier de l'utilisation de ces ressources supplémentaires.
Voir également l'aspect 2.1.4 : Revenus des parlementaires et utilisation des ressources du parlement.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Cadre juridique
Le cadre juridique établit clairement le droit des parlementaires de former des groupes politiques et précise les règles s'appliquant à la formation de ces groupes et définissant leurs droits et responsabilités.
N° 2 : Représentation équitable
Le règlement du parlement assure la répartition équitable du temps de parole entre les groupes politiques lors des plénières et des débats et garantit que ces groupes sont représentés dans les organes de direction du parlement, notamment la présidence et les commissions permanentes.
N° 3 : Ressources
Le cadre juridique octroie aux groupes politiques des ressources administratives et financières pour contribuer à leur fonctionnement. Les groupes politiques justifient publiquement de leur utilisation de ces ressources.
N° 4 : Pratique
Dans la pratique, les groupes politiques s'acquittent systématiquement et rigoureusement de leurs attributions et tous les droits qui leur sont garantis par la loi ou le règlement du parlement, notamment en matière de répartition équitable du temps de parole et d'accès aux ressources, sont dûment respectés.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Dispositions de la Constitution, autres éléments du cadre juridique ou article(s) du règlement du parlement relatifs à la formation des groupes politiques
- Dispositions du cadre juridique ou du règlement du parlement garantissant aux groupes politiques des ressources financières, administratives et humaines supplémentaires
- Dispositions du règlement du parlement garantissant que les groupes politiques sont représentés dans les organes de direction du parlement
- Dispositions du règlement du parlement garantissant la répartition équitable du temps de parole entre les groupes politiques lors des plénières et des débats
- Documents des groupes politiques, incluant éventuellement des communications entre le groupe et le pouvoir exécutif (par exemple des questions ou des demandes d'information écrites), ainsi qu'information relative au nombre d'auditions ou de convocations de représentants du gouvernement sollicitées par un groupe politique ou les parlementaires qui en sont membres
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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