Aspect: 1.2.3 : Incompatibilité des fonctions

Cet aspect concerne les limites placées aux mandats ou fonctions supplémentaires qu'un parlementaire peut détenir tout en conservant son mandat. Connues sous l'appellation d'"incompatibilité des fonctions", ces limites visent principalement à éviter que les parlementaires ne contreviennent au principe de la séparation des pouvoirs établi par un grand nombre de régimes politiques pour garantir l'indépendance du parlement. Elles sont également conçues pour veiller à ce que les parlementaires soient en mesure de consacrer en priorité leur temps et leurs efforts à l'accomplissement de leur mandat parlementaire et pour réduire les risques de conflits d'intérêts.

Dans un grand nombre de pays, il est général interdit aux parlementaires :

  • de détenir simultanément un mandat dans les deux chambres d'un parlement bicaméral
  • d’exercer des fonctions dans l'administration judiciaire
  • d'occuper un poste dans la fonction publique de l'exécutif
  • de devenir ministre (dans certains pays où la séparation des pouvoirs est très stricte).

Détenir un poste ou des fonctions dans le secteur privé est généralement considéré comme compatible et par conséquent autorisé. Toutefois, certains parlements imposent des limites en matière de contrats privés avec le gouvernement, ou de détention de fonctions dans des sociétés étrangères ou des organisations internationales, ainsi que d'appartenance à des conseils d'administration ou de représentation d'intérêts particuliers.

Lorsqu'il existe une incompatibilité, il est en général escompté des parlementaires qu'ils règlent cette question en démissionnant des fonctions incompatibles. Dans certains pays, la détention de fonctions incompatibles peut entraîner (automatiquement) la déchéance du mandat parlementaire ou de la fonction incompatible. Dans d'autres, il est admis que les parlementaires puissent conserver leurs responsabilités dans la fonction publique et être considérés comme étant "en disponibilité" de cette fonction pendant l'accomplissement de leur mandat parlementaire. De telles exceptions doivent être clairement définies, circonscrites et appliquées de façon impartiale.

Voir également l'indicateur 2.1 : Déontologie parlementaire.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne l'incompatibilité des fonctions :

  • Le cadre juridique impose aux parlementaires des limites d'incompatibilité concernant les fonctions qu'ils peuvent occuper pendant l'accomplissement de leur mandat parlementaire, par exemple siéger dans les deux chambres d'un parlement bicaméral ou bien être magistrat ou fonctionnaire.

  • Lorsqu'il existe une incompatibilité des fonctions, des dispositions et des procédures prévoyant que le parlementaire démissionne des fonctions incompatibles avec son mandat ou que ce mandat lui soit retiré permettent de résoudre rapidement la situation.

  • Le cadre juridique et la pratique parlementaire protègent efficacement contre l'éventualité de conflits d'intérêts découlant d'une incompatibilité des fonctions et contre toute dispersion empêchant les parlementaires de se concentrer sur leur mandat. Le parlement conserve et publie des données relatives aux autres postes et fonctions détenus par les parlementaires.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N°1 : Cadre juridique

Le cadre juridique impose des limites spécifiques aux parlementaires exerçant des fonctions incompatibles, comme être membre des deux chambres d'un parlement bicaméral, exercer des fonctions judiciaires ou exercer des fonctions dans la fonction publique.


 

N°2 : Résolution d’incompatibilité de fonction

Le cadre juridique permet aux parlementaires de résoudre rapidement les problèmes d’incompatibilité de mandat lorsqu’ils surviennent, et des processus de soutien sont en place à cet effet.


 

N°3 : Pratique

Dans la pratique, les règles et dispositions relatives à l’incompatibilité des fonctions parlementaires sont appliquées pleinement et impartialement. Le Parlement publie des données sur les autres fonctions et fonctions exercées par les députés.


 

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément.

Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

 

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique concernant la détention de fonctions incompatibles
  • Dispositions du cadre juridique permettant à un parlementaire de résoudre rapidement une incompatibilité de fonctions et procédure y relative
  • Dispositions limitant la détention par les parlementaires de fonctions dans le secteur privé afin de prévenir les conflits d'intérêts et la dispersion les empêchant de se concentrer sur leurs responsabilités parlementaires
  • Données relatives aux autres postes et fonctions détenus par les parlementaires

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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