Aspect: 1.6.1 : Pouvoirs en matière d’élaboration des lois
Cet aspect porte sur les pouvoirs que détiennent les différents acteurs impliqués dans le processus législatif en ce qui concerne l’initiative, le débat, l’amendement et l’adoption des textes de loi. Ces pouvoirs concernent principalement les parlementaires, même si, dans certains pays, d’autres acteurs ont également le droit d’initiative législative, comme l’exécutif et son administration ou des groupes de citoyens.
Tous les parlementaires doivent avoir le droit d’initiative législative et pouvoir proposer des amendements à la législation. Des restrictions raisonnables peuvent être imposées au pouvoir des parlementaires ou d’une chambre (dans les systèmes bicaméraux) de présenter des propositions de loi ou de les amender, par exemple en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics ou l’imposition de taxes.
Dans certains pays, ces pouvoirs peuvent être réservés à la chambre basse (dans les systèmes bicaméraux) ou aux parlementaires des groupes de la majorité ou qui appartiennent aux partis politiques qui forment l’exécutif. Des limites peuvent également être imposées aux possibilités de débattre des propositions de loi ou des amendements. Néanmoins, ces restrictions ne doivent pas limiter de façon excessive la liberté des parlementaires de jouer pleinement leur rôle dans le processus législatif.
Toutes les lois, y compris la loi de finances, doivent être approuvées par le parlement avant d’être promulguées. Selon les parlements, les exigences en matière d’adoption peuvent varier en fonction du type de législation. Dans certains cas, seule une majorité simple des votes des parlementaires est requise, tandis que dans d’autres, une majorité absolue (50 % + 1 voix) est nécessaire.
Dans les systèmes bicaméraux, un même texte doit être approuvé par les deux chambres. Dans certains pays, et sous certaines conditions, l’adoption par les deux chambres n’est pas nécessaire. La chambre basse peut par exemple contourner ou ignorer l’adoption par la chambre haute.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Droit d’initiative législative
La Constitution établit le droit d’initiative législative de tous les parlementaires au sein du parlement. Les restrictions à ce droit, comme la nécessité de réunir un nombre minimum de parlementaires pour l’initiative législative, ou les restrictions concernant les propositions en matière financière, sont limitées et clairement définies. La Constitution peut également autoriser d’autres acteurs à prendre l’initiative législative, comme l’exécutif et son administration ou des groupes de citoyens.
N° 2 : Droit de proposer des amendements
La Constitution établit le droit de tous les parlementaires de proposer des amendements à la législation au fur et à mesure de son examen par le parlement. Les restrictions à ce droit, comme les restrictions concernant les projets de loi en matière financière, sont limitées et clairement établies.
N° 3 : Approbation de la législation
La Constitution établit que tous les textes de loi, y compris la loi de finances, doivent être approuvés par le parlement avant d’être promulgués. Cela implique l’approbation par les deux chambres dans les systèmes bicaméraux, sauf en cas de restrictions particulières imposées à la chambre haute.
N°4 : Pratique
Dans la pratique, les parlementaires – et, le cas échéant, d’autres acteurs – sont habilités à participer à toutes les étapes du processus législatif. Une attention particulière est accordée aux possibilités offertes aux parlementaires de l’opposition et aux parlementaires sans étiquette.
Comment mener à bien l'évaluation
L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.
Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :
- Dispositions de la Constitution ou du règlement du parlement relatives au droit d’initiative législative des parlementaires
- Dispositions de la Constitution ou du règlement du parlement concernant le pouvoir des parlementaires de proposer des amendements à la législation
- Dispositions de la Constitution ou du règlement du parlement relatives à l’adoption de la législation par les parlementaires
- Toute pratique qui permet aux parlementaires de présenter des propositions de loi ou des amendements à la législation
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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