Aspect: 1.7.7 : Commissions d’enquête parlementaires

Cet aspect porte sur les pouvoirs qui permettent au parlement d’enquêter sur une question de façon indépendante en créant une commission d’enquête parlementaire (CEP), un processus spécifique d’établissement des faits qui vise généralement à enquêter sur de possibles cas de mauvaise administration, de mauvaise conduite ou d’échec d’une politique de la part de l’exécutif.

Les règles qui régissent les CEP varient considérablement d’un parlement à l’autre. Elles sont généralement menées par des commissions permanentes ou par des commissions ad hoc spécifiquement chargées de mener une enquête particulière dans un domaine prédéfini. Les CEP peuvent être amenées à réaliser un travail d’enquête intensif sur une courte période. Elles peuvent potentiellement révéler des faits qui peuvent être embarrassants pour l’exécutif, amener les hauts représentants de l’exécutif, notamment les ministres, à rendre compte de leur action, voire conduire à une destitution. Une CEP cesse généralement de fonctionner après la remise de son rapport final.

Les CEP doivent pouvoir convoquer des fonctionnaires ou des particuliers et obtenir des éléments écrits et oraux, ainsi que des informations et de la documentation, auprès d’institutions gouvernementales, judiciaires, administratives et privées. 

Le cadre juridique ne doit pas contenir d’obstacles excessifs à l’ouverture d’une enquête. La participation politique aux CEP doit être proportionnelle à la représentation politique au parlement et le rôle de l’opposition doit être garanti par la loi.

Le personnel parlementaire doit aider les CEP à mener à bien leur enquête.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne les commissions d’enquête parlementaires :

  • Le cadre juridique ou le règlement du parlement contiennent des dispositions claires sur la création des CEP et sur les procédures correspondantes.

  • Les CEP ont le pouvoir de convoquer des fonctionnaires ou des particuliers, d’obtenir des éléments écrits et oraux, ainsi que des informations et de la documentation auprès d’institutions gouvernementales, judiciaires, administratives et privées, de mener des auditions et d’émettre des conclusions et des recommandations. 

  • La participation politique aux CEP est proportionnelle à la représentation politique au parlement et le rôle de l’opposition est garanti par la loi. 

  • Les CEP disposent du personnel formé et des ressources administratives et financières nécessaires pour mener à bien le processus.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Cadre juridique

Le cadre juridique ou le règlement du parlement contiennent des dispositions claires sur la création des CEP. 

N° 2 : Pouvoirs

Les CEP ont le pouvoir de convoquer des fonctionnaires ou des particuliers, d’obtenir des éléments écrits et oraux, ainsi que des informations et de la documentation auprès d’institutions gouvernementales, judiciaires, administratives et privées, de mener des auditions et d’émettre des conclusions et des recommandations.

N° 3 : Participation

La participation politique aux CEP est proportionnelle à la représentation politique au parlement et le rôle de l’opposition est garanti par la loi. Les CEP sont ouvertes au public, sauf circonstances exceptionnelles clairement définies.

N° 4 : Ressources

Les CEP disposent du personnel formé et des ressources administratives et financières nécessaires pour mener à bien le processus. 

N° 5 : Pratique

Dans la pratique, le parlement met en place des CEP pour enquêter sur de possibles cas de mauvaise administration, de mauvaise conduite ou d’échec d’une politique de la part de l’exécutif. Les CEP peuvent mener leur enquête avec la pleine coopération des autorités compétentes. Les conclusions des CEP permettent de demander des comptes aux représentants de l’exécutif. 

Comment mener à bien l'évaluation

L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.

Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique ou du règlement du parlement relatives à la création des commissions d’enquête parlementaires
  • Dispositions du cadre juridique ou du règlement du parlement garantissant la participation proportionnelle des groupes politiques aux CEP
  • Dispositions du cadre juridique établissant le devoir légal de comparaître devant une CEP, ainsi que les sanctions en cas de refus illicite de comparaître devant une CEP et de fournir des informations
  • Rapports et recommandations des CEP
  • Informations détaillées sur le personnel formé et les ressources administratives et financières disponibles pour appuyer les travaux des commissions d’enquête parlementaires

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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