Aspect: 1.6.2 : Élaboration et modification de la Constitution
Cet aspect porte sur le processus d’élaboration et d’amendement de la Constitution. L’élaboration et l’amendement de la Constitution sont deux processus législatifs distincts qui obéissent généralement à des exigences particulières ou supplémentaires, comme l’adoption par une majorité qualifiée, l’adoption par une majorité d’États ou de provinces dans les systèmes fédéraux, ou l’approbation des citoyens.
Dans la plupart des pays, la Constitution contient des dispositions sur des questions telles que la séparation des pouvoirs, la définition des pouvoirs et responsabilités respectifs de l’exécutif, du parlement et du système judiciaire, et d’autres aspects propres aux gouvernements démocratiques. La Constitution peut être modifiée suivant différents processus selon les pays.
Étant donné que la Constitution protège le système démocratique ainsi que les droits des minorités et d’autres droits, il ne faut pas qu’elle puisse être modifiée facilement, au risque de mettre en péril les protections qu’elle offre. Mais modifier la Constitution ne doit pas non plus être si difficile au point d’en empêcher toute modification.
Le droit de proposer des amendements à la Constitution est également important. Dans certains pays, le droit d’initiative appartient au seul parlement, à savoir à des parlementaires individuels ou à des groupes de parlementaires, tandis que d’autres pays prévoient d’autres mécanismes de modification de la Constitution, par exemple les propositions émanant des citoyens. L’idéal serait de disposer de plusieurs mécanismes afin de ne pas limiter la possibilité de proposer des modifications.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Initiative des projets de modification de la Constitution
La Constitution ou d’autres éléments du cadre juridique établissent une série de mécanismes pour proposer des modifications de la Constitution, notamment à l’initiative des parlementaires ou des citoyens.
N° 2 : Consultations publiques
De vastes consultations publiques, assorties de délais raisonnablement longs, sont menées après le lancement des projets de modification de la Constitution.
N° 3 : Adoption
La Constitution ou d’autres éléments du cadre juridique prévoient que le parlement doit approuver une nouvelle Constitution ou un amendement à la Constitution, idéalement à la majorité qualifiée.
N°4 : Facilité à élaborer ou modifier la Constitution
Dans la pratique, la Constitution ne doit pas être si difficile à modifier au point d’en empêcher toute modification, mais elle ne doit pas non plus être trop facile à modifier au point de menacer la protection du système démocratique ainsi que les droits des minorités et d’autres droits.
Comment mener à bien l'évaluation
L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.
Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :
- Dispositions de la Constitution ou autres éléments du cadre juridique relatifs à l’élaboration et à la modification de la Constitution
- Éléments attestant de la tenue de consultations publiques à propos des propositions d’élaboration et de modification de la Constitution
- Toute pratique relative à l’élaboration et à la modification de la Constitution
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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