Aspect: 1.3.1 : Règlement du parlement

Cet aspect porte sur les pouvoirs et les dispositions spécifiques définis dans le règlement du parlement, où sont décrits tous les aspects procéduraux de l'activité parlementaire. Le règlement du parlement doit couvrir l'ensemble des activités du parlement, notamment les questions suivantes :

• Les actions individuelles et la conduite des parlementaires, y compris les pouvoirs et les privilèges des parlementaires dévolus aux partis et aux groupes majoritaires et minoritaires
• La composition du parlement
• La conduite des sessions plénières et des débats
• L'établissement de l'ordre du jour du parlement
• La déontologie et les conflits d'intérêts
• Les activités politiques et leur financement
• Les autorités budgétaires indépendantes
• L'établissement et le fonctionnement des commissions
• La dotation en personnel et l'administration parlementaire, y compris la nomination du Secrétaire général

Dans les parlements monocaméraux, il n'existe qu'un seul règlement intérieur pour l'ensemble de l'institution. Dans les parlements bicaméraux, chaque chambre peut avoir son propre règlement intérieur, qui illustre son indépendance institutionnelle. 

Certains pays disposent d'un cadre juridique général qui définit le processus par lequel le parlement exerce son action et son mandat. Le règlement intérieur doit être cohérent avec les dispositions pertinentes du cadre juridique. Le règlement du parlement est présenté, adopté et modifié par le seul parlement et doit être respecté par l'ensemble des parlementaires et du personnel parlementaire.

Le règlement du parlement doit être rédigé dans un langage clair et simple facilement intelligible par les parlementaires et le public. Il doit être transparent et mis à la disposition du public. 

Le règlement du parlement doit être interprété et appliqué de façon cohérente et impartiale. Les interprétations et pratiques passées (par exemple les décisions du président du parlement) doivent être consignées dans des guides, manuels ou autres documents mis à la disposition des parlementaires. 

Le règlement du parlement peut être révisé périodiquement ou de façon continue, et des propositions d'amendement peuvent être soumises par une commission compétente ou un autre groupe de parlementaires représentatif de la composition du parlement.

Voir également l’aspect 1.1.1 : Autonomie institutionnelle et l’aspect 1.1.2 : Autonomie procédurale.