Aspect: 1.6.3 : Procédure législative
Cet aspect porte sur les processus d’adoption de la législation, tels qu’ils sont définis dans la Constitution ou d’autres éléments du cadre juridique, et tels qu’ils sont habituellement précisés dans le règlement du parlement. Ces processus doivent être clairs, transparents et compréhensibles, et doivent aussi permettre d’organiser des examens et des débats appropriés sur la législation à toutes les étapes de son élaboration. Dans les systèmes bicaméraux, chaque chambre doit établir des procédures claires, intelligibles et acceptées pour pouvoir examiner la législation, ainsi que des mécanismes clairs, acceptés et gérables pour permettre la résolution de toute divergence entre les chambres.
Les parlementaires doivent disposer de suffisamment de temps et de possibilités pour pouvoir étudier les projets/propositions de loi et en débattre avant la tenue du vote. Bien que la pratique diffère d’un parlement à l’autre, la plupart prévoient au moins deux grandes étapes pour l’examen des projets/propositions de loi (parfois appelées "lectures") : l’une pour le débat sur les principes généraux du projet/de la proposition de loi, l’autre pour l’examen détaillé du texte ainsi que pour la proposition et le vote des amendements.
Dans le présent aspect, on considère qu’à un moment donné du processus, l’ensemble des projets/propositions de loi sont transmis à une ou plusieurs commissions compétentes pour examen approfondi. Ces commissions doivent être habilitées à recommander des amendements ou à modifier directement le texte. Cette étape en commission permet aux citoyens de participer directement au processus législatif. Ce mécanisme doit être prévu dans le règlement du parlement et se traduire dans la pratique en prévoyant suffisamment de temps pour consulter les citoyens.
Dans certains cas, le parlement peut avoir besoin d’adopter une loi plus rapidement que ne le permet la procédure habituelle, par exemple dans le contexte d’une catastrophe naturelle, d’une pandémie ou d’un acte de terrorisme, ou encore après une décision de justice défavorable. Dans le cadre de cette procédure accélérée – également appelée procédure "d’urgence" –, la législation passe par toutes les étapes habituelles, mais avec un calendrier accéléré. Si l’urgence est justifiée, la procédure doit néanmoins permettre, dans la mesure du possible, d’effectuer le contrôle parlementaire nécessaire.
Cet aspect porte également sur la législation déléguée, que le parlement doit pouvoir examiner, débattre et approuver ou rejeter.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Dispositions claires concernant l’adoption de la législation
Le cadre juridique contient des dispositions claires concernant l’adoption de la législation par le parlement, y compris par les deux chambres dans les systèmes bicaméraux. Dans les systèmes bicaméraux, les procédures prévoient des mécanismes de résolution des divergences entre les chambres.
N° 2 : Procédure ordinaire
Le cadre juridique prévoit l’utilisation de la procédure législative ordinaire en tant que règle par défaut. Cette procédure comprend, au minimum, un débat général sur le projet ou la proposition de loi, en accordant suffisamment de temps aux parlementaires pour préparer le débat et y participer, et aussi la possibilité d’examiner en détail le texte et de proposer et voter des amendements.
N° 3 : Examen en commission
Dans le cadre de la procédure ordinaire, l’ensemble des projets/propositions de loi sont transmis à une ou plusieurs commissions compétentes pour un examen approfondi et la formulation d’amendements. L’examen en commission comprend également des consultations auprès d’experts et des citoyens.
N°4 : Procédure accélérée
Lorsqu’il existe une procédure accélérée pour l’examen urgent d’un texte de loi, cette procédure offre aux parlementaires la possibilité de débattre du texte en question, de l’amender et de le voter, ainsi que des mécanismes d’examen raisonnables, comme la mise en place d’un examen post-législatif obligatoire après un certain temps ou l’utilisation de clauses d’extinction.
N° 5 : Utilisation de la procédure ordinaire et de la procédure accélérée
Dans la pratique, la plupart des textes législatifs sont soumis à la procédure ordinaire et le parlement ne recourt pas indûment à la procédure accélérée.
N° 6 : Examen de la législation déléguée
La Constitution, d’autres éléments du cadre juridique ou le règlement du parlement prévoient que le parlement peut examiner la législation déléguée, en débattre et l’approuver ou la rejeter.
Comment mener à bien l'évaluation
L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.
Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :
- Dispositions de la Constitution, autres éléments du cadre juridique ou article(s) du règlement du parlement relatifs à l’adoption des textes de loi par le parlement, et ce pour les deux chambres dans les systèmes bicaméraux
- Données chiffrées sur l’adoption des textes de loi par le parlement dans la pratique, par exemple sur le temps consacré à l’examen de la législation et le nombre d’amendements proposés et votés
- Toute pratique concernant la résolution des divergences législatives entre les chambres dans les systèmes bicaméraux
- Pratique des commissions concernant l’examen des textes de loi, y compris données chiffrées sur la participation des citoyens (nombre de soumissions ou d’auditions, par exemple) et sur le nombre de propositions d’amendement
- Éléments indiquant que les évaluations d’impact relatives à la législation ont fait l’objet d’un examen parlementaire
- Données chiffrées sur l’utilisation de la procédure accélérée par le parlement
- Pratique relative à l’examen de la législation déléguée par le parlement
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.
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L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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