Aspect: 1.8.3 : Commission des comptes publics

Cet aspect concerne le rôle et les activités de la commission des comptes publics, de la commission budgétaire ou instance équivalente chargée, seule ou en collaboration, de l'analyse approfondie du budget avant et après son adoption par le parlement.

Les rôles de la commission des comptes publics peuvent inclure les points suivants :

  • fournir des informations contribuant à l'élaboration et à la discussion du budget
  • mener à bien un contrôle a posteriori des dépenses publiques
  • examiner la situation ou la performance financières de toutes les entités publiques
  • recevoir et examiner les rapports présentés par l'institution supérieure de contrôle
  • promouvoir l'utilisation efficace, efficiente et exempte de corruption des fonds publics.

Pour remplir efficacement son rôle, le cadre juridique et le règlement du parlement doivent confier cette responsabilité et ces compétences à la commission des comptes publics. Cette responsabilité et ces compétences incluent le mandat de la commission, sa composition et sa capacité à obtenir des entités publiques la communication des dossiers et des informations relatifs aux questions budgétaires. 

La composition de la commission des comptes publics doit refléter le rôle important revenant à l'opposition et aux partis minoritaires dans l'analyse approfondie du budget. Dans certains parlements, il est précisé que la présidence de la commission des comptes publics doit revenir à un membre de l'opposition.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne la commission des comptes publics :

  • Le cadre juridique fait de la commission des comptes publics la principale instance du contrôle budgétaire. La commission des comptes publics dispose d'un mandat étendu pour s'acquitter de sa mission de contrôle du budget et pour évaluer la performance des entités financées par ce dernier.

  • Le règlement du parlement exige que la représentation de l'opposition ou des partis minoritaires à la commission des comptes publics soit proportionnelle voire, dans l'idéal, que cette commission soit présidée par un membre de ces partis.

  • La commission des comptes publics est habilitée à exiger des entités financées par le budget qu'elles lui communiquent des dossiers et des informations concernant leur budget et leur performance. Ces informations sont d'accès facile pour le parlement.

  • La commission des comptes publics dispose des ressources requises pour s'acquitter de son mandat au nom du parlement.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Cadre juridique

Le cadre juridique fait de la commission des comptes publics la principale instance du contrôle budgétaire. La commission des comptes publics dispose d'un mandat étendu pour s'acquitter de sa mission de contrôle du budget et pour évaluer la performance des entités financées par ce dernier.

N° 2 : Composition

Le règlement du parlement exige que la représentation de l'opposition ou des partis minoritaires à la commission des comptes publics soit proportionnelle voire, dans l'idéal, que cette commission soit présidée par un membre de ces partis.

N° 3 : Accès à l'information

Les entités financées par le budget sont tenues de fournir à la commission des comptes publics des dossiers et des informations concernant leur budget et leur performance. Ces informations sont d'accès facile pour le parlement.

N° 4 : Ressources

La commission des comptes publics dispose des ressources requises pour s'acquitter de son mandat au nom du parlement.

N° 5 : Pratique

Dans la pratique, la commission des comptes publics joue un rôle actif dans l'analyse approfondie du budget par le parlement. Elle informe régulièrement le parlement et le public de l'issue de cette analyse.

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation. 

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions de la Constitution, autres éléments du cadre juridique ou article(s) du règlement du parlement établissant une commission des comptes publics (ou commission de même nature) et lui conférant responsabilités et compétences
  • Dispositions de la Constitution, autres éléments du cadre juridique ou article(s) du règlement du parlement relatifs au mandat et à la composition de la commission des comptes publics
  • Exemples de rapports de la commission des comptes publics
  • Éléments attestant que la commission des comptes publics dispose des ressources humaines et financières requises pour s’acquitter de son mandat

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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