Aspect: 1.6.4 : Rédaction des textes de loi

Cet aspect porte sur les principes de la rédaction des textes de loi tels qu’ils s’appliquent à l’ensemble des projets/propositions de loi présentés au parlement, ainsi qu’aux amendements aux lois existantes, à la législation déléguée et autres instruments législatifs.

La législation doit être rédigée de manière claire et viable et de façon cohérente avec le cadre juridique en vigueur. Une bonne rédaction législative garantit la sécurité juridique et l’égalité devant la loi, en veillant à ce que les citoyens et les autres personnes susceptibles d’être concernées par un projet ou une proposition de loi puissent comprendre les droits et les obligations qui en découlent. Une bonne rédaction législative précise l’esprit et l’intention de la législation, empêche toute interprétation erronée, la présence de lacunes et de dispositions contradictoires, et aide les parlementaires à examiner et à débattre correctement des projets/propositions de loi au fur et à mesure de leur élaboration au sein du parlement.

Bien souvent, l’exécutif bénéficie de l’aide d’un bureau ou d’un service spécialisé dans la rédaction de textes de loi. Il est important que les parlementaires et les groupes politiques, y compris les parlementaires de l’opposition, des partis minoritaires et des groupes sans étiquette, disposent également de ressources en matière de rédaction législative afin de les aider à préparer des propositions de loi qui seront ensuite présentées au parlement.

Les projets/propositions de loi doivent être rédigées dans un langage clair, précis et simple, sans jargon ni expressions inutiles. Les rédacteurs doivent veiller à ce que les citoyens et les autres personnes susceptibles d’être concernées par un projet ou une proposition de loi puissent comprendre les droits et les obligations qui en découlent. Les projets de texte législatif doivent, dans la mesure du possible, utiliser un langage neutre du point de vue du genre.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne la rédaction des textes de loi :

  • Des conseils pour une rédaction législative claire et efficace sont fournis dans un manuel ou un document analogue et sont appliqués pour la rédaction de l’ensemble des projets/propositions de loi présentés au parlement.

  • Avant de rédiger un projet ou une proposition de loi, les rédacteurs législatifs analysent la proposition, y compris ses incidences concrètes, la portée et le contenu de la législation existante sur le même sujet, ainsi que la conformité avec les droits fondamentaux et les libertés publiques. L’analyse peut également porter sur la nécessité d’un projet ou d’une proposition de loi, sur ses possibles effets négatifs, sur son efficacité et sur l’équilibre coûts-avantages.

  • Cette analyse est documentée sous la forme de notes explicatives accompagnant le projet ou la proposition de loi et d’une évaluation de l’impact sur la réglementation.

  • Les projets/propositions de loi sont structurés de manière standard, ce qui garantit un niveau élevé de cohérence avec le cadre juridique en vigueur. Le contenu des projets/propositions de loi est homogène et organisé selon un ordre logique, de sorte que les dispositions ultérieures peuvent s’appuyer sur les précédentes.

  • Les projets/propositions de loi sont rédigés dans un langage clair, précis et simple, sans jargon ni expressions inutiles, afin d’assurer la sécurité juridique et l’égalité devant la loi. Les projets de texte législatif utilisent, dans la mesure du possible, un langage neutre du point de vue du genre.

  • La législation est modifiée selon un ordre logique et de façon cohérente. Les amendements sont présentés sous la forme d’un texte inséré dans la législation modifiée. Les lois modificatives reprennent la structure et la terminologie du texte de loi existant.

  • Tous les parlementaires et groupes politiques, y compris l’opposition, les partis minoritaires et les parlementaires sans étiquette, ont accès à des ressources spécialisées en matière de rédaction législative.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Conseils

Des conseils pour une rédaction législative claire et efficace sont fournis dans un manuel ou un document analogue. 

N° 2 : Analyse des projets/propositions de loi

L’analyse du projet ou de la proposition de loi est documentée, par exemple sous la forme de notes explicatives accompagnant le texte, notamment sur les incidences concrètes du projet ou de la proposition, la portée et le contenu de la législation existante sur le même sujet, ainsi que la conformité avec les droits fondamentaux et les libertés publiques. 

N° 3 : Clarté et simplicité du langage

Le texte de loi est rédigé dans un langage clair et simple. Les ambiguïtés, les imprécisions, les contradictions et les généralisations excessives sont évitées au sein du texte et par rapport aux autres lois. Un langage neutre est utilisé dans la mesure du possible. 

N°4 : Modification de la législation existante

Les projets/propositions de loi qui modifient la législation existante conservent la structure et la terminologie de la législation existante. Les amendements sont présentés dans un ordre logique sous la forme d’un texte inséré dans le texte de loi modifié. 

N° 5 : Ressources pour la rédaction

Tous les parlementaires et groupes politiques, y compris l’opposition, les partis minoritaires et les parlementaires sans étiquette, ont accès à des ressources spécialisées en matière de rédaction législative. 

Comment mener à bien l'évaluation

L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.

Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :

  • Guides de rédaction, conseils et autres documents
  • Justifications préliminaires des projets/propositions de loi, ainsi que rapports et évaluations d’impact
  • Éléments indiquant que des ressources en matière de rédaction législative, notamment des spécialistes, sont mises à la disposition des parlementaires
  • Législation en vigueur, projets/propositions de loi, lois modificatives, législation déléguée et autres instruments législatifs

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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