Aspect: 1.11.3 : Affaires étrangères et accords internationaux
Cet aspect porte sur la prérogative parlementaire consistant à déterminer et superviser les priorités de politique étrangère et à ratifier les accords internationaux.
Les compétences parlementaires en matière de politique étrangère varient considérablement. Presque tous les parlements disposent d'une commission des affaires étrangères chargée d'une fonction de contrôle globale. Dans certains cas, l'exécutif est tenu de consulter cette commission avant de prendre des décisions importantes en matière de politique étrangère.
Les accords internationaux dans des domaines tels que la politique environnementale, le commerce et la sécurité exercent une incidence directe sur le public et influent sur les droits et les obligations de tous. Il est par conséquent important que ces accords fassent l'objet de processus de prise de décision transparents à l'échelon national.
Les accords qui entraînent des obligations nationales importantes exigent en général l'approbation ou la ratification du parlement. Les compétences dans ce domaine varient, les parlements n'étant pas tous également aptes à accélérer le processus de ratification, à amender le texte, à exprimer des réserves ou à refuser de ratifier l'accord en exigeant que le texte soit renégocié. Le parlement peut également exercer sur l'exécutif des pressions visant à obtenir que ce dernier ratifie des accords en suspens et mettre à profit des mécanismes de contrôle pour obtenir des réponses et des informations à jour sur les progrès accomplis.
Les commissions parlementaires devraient jouer un rôle actif dans l'examen des accords passés avec les institutions financières internationales, notamment en garantissant que l'aide au développement a des retombées durables et tient dûment compte des conflits et de la dimension de genre. Le parlement devrait être habilité à accepter ou rejeter les accords de prêt internationaux ou à exiger qu'ils soient modifiés.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Mandat
Le cadre juridique définit clairement le rôle du parlement en matière de politique étrangère. Le parlement dispose d'une commission dotée de compétences étendues de contrôle de la politique et de l'action du gouvernement en matière d'affaires étrangères.
N° 2 : Accords internationaux
Le parlement est juridiquement responsable de la ratification des accords internationaux entraînant d'importantes obligations nationales. L'exécutif est tenu de rendre compte au parlement de la mise en œuvre des accords internationaux. Lorsque l'État est tenu de présenter un rapport à une instance internationale, ce rapport est débattu en premier lieu au parlement. Le parlement joue aussi un rôle actif dans l'examen des accords passés avec les institutions financières internationales.
N° 3 : Ressources
Le parlement dispose d'un savoir-faire interne en matière de politique étrangère et a accès à des informations et des mises à jour régulières de l'exécutif dans ce domaine, notamment pour ce qui est de la préparation des accords internationaux.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Dispositions de la Constitution établissant le rôle joué par le parlement dans la définition et le contrôle des priorités de la politique étrangère et la ratification des accords internationaux
- Disposition des traités, conventions et accords internationaux exigeant de l'exécutif qu'il rende périodiquement compte au parlement
- Mandats des commissions parlementaires précisant leur rôle dans le contrôle de la politique menée en matière d'affaires étrangères
- Rapports de commissions sur des questions de politique étrangère
- Comptes rendus d'études et matériel d'information sur les affaires étrangères élaborés par les services de recherche du parlement ou d'autres structures du secrétariat du parlement
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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