Aspect: 1.6.7 : Suivi de l’application des lois
Cet aspect porte sur les dispositions qui habilitent le parlement à assurer le suivi de l’application des lois, qui est un moyen très utile de garantir l’application effective des lois et d’évaluer leur impact. Il permet aussi d’examiner l’interprétation et l’application d’un texte législatif par les tribunaux, et de comprendre comment les juristes et les citoyens appliquent ses dispositions. Le suivi de l’application des lois contribue ainsi à identifier les lacunes législatives et les insuffisances dans l’application des textes de loi, et à promouvoir un processus législatif ciblé et fondé sur des données probantes. Le suivi de l’application des lois permet également aux parlementaires d’examiner la législation secondaire/déléguée, ce qui permet d’assurer un contrôle plus complet de l’application des lois.
Le suivi de l’application des lois peut être un processus inclusif en invitant les partis politiques, le monde universitaire, des experts et des représentants de la société civile à fournir des contributions. Ce type de participation permet au parlement d’avoir accès à d’autres sources d’information, accroît la crédibilité des travaux menés par le parlement et renforce la confiance des citoyens dans l’institution.
À des fins de transparence, de clarté et de prévisibilité, le règlement du parlement doit prévoir des mécanismes de contrôle systématique concernant l’application et les effets des textes de loi. Le règlement du parlement doit définir les organes parlementaires chargés d’effectuer le suivi de l’application des lois, déterminer quand le suivi doit être effectué et permettre au parlement d’allouer les ressources humaines, financières et administratives nécessaires au suivi.
Même en l’absence de procédures spécifiques établies concernant le suivi de l’application des lois, le parlement doit être capable, dans le cadre de sa fonction de contrôle, de suivre l’application des lois en obtenant en temps utile des informations auprès du gouvernement, en organisant des auditions, en recueillant des informations auprès de sources pertinentes et en formulant des conclusions et des recommandations.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Cadre juridique
Le suivi de l’application des lois est régi par un cadre juridique.
N° 2 : Pratique
Le suivi de l’application des lois fait partie intégrante du processus législatif ou de contrôle.
N° 3 : Ressources
Le parlement dispose des ressources humaines, financières et administratives nécessaires, notamment d’un personnel formé et compétent, pour mener à bien le suivi de l’application des lois.
N° 4 : Inclusivité
Le suivi de l’application des lois est un processus inclusif auquel les partis politiques, le monde universitaire, des experts et des représentants de la société civile sont invités à participer pour fournir des contributions.
N° 5 : Suivi
Les commissions ou autres organes parlementaires chargés d’effectuer le suivi de l’application des lois interagissent régulièrement avec l’exécutif et les autres parties prenantes afin de contrôler la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue du processus de suivi de l’application des lois.
Comment mener à bien l'évaluation
L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.
Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :
- Dispositions de la Constitution, autres éléments du cadre juridique ou article(s) du règlement du parlement qui établissent les règles du processus de suivi de l’application des lois
- Mise à disposition d’un personnel qualifié au sein des commissions, ainsi que de moyens administratifs et financiers permettant de mener à bien le suivi de l’application des lois
- Rapports et recommandations concernant le suivi de l’application des lois émis par des commissions ou des organes dédiés
- Rapports de suivi sur la mise en œuvre des recommandations en matière de suivi de l’application des lois
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.
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Faites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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