Aspect: 1.4.4 : Commissions parlementaires
Cet aspect a trait aux dispositions se rapportant aux compétences, aux fonctions, à la composition, à la gouvernance et au fonctionnement des commissions parlementaires. Un vaste système de commissions garantit la redevabilité et l'efficacité tout en permettant d'associer systématiquement le public aux activités du parlement.
Les catégories de commissions, ainsi que leurs obligations et attributions, varient d'un parlement à l'autre. En règle générale, les commissions parlementaires appartiennent à l'une ou l'autre de deux catégories, à savoir "commission permanente" ou "ad hoc" (ou temporaire). Dans certains systèmes, les commissions permanentes examinent les projets/propositions de loi tout en supervisant les activités de l'exécutif. Dans d'autres, les fonctions législative et de contrôle sont réparties entre des commissions permanentes et des commissions ad hoc. Dans certains systèmes bicaméraux, des parlementaires de l'une des chambres ou des deux peuvent siéger dans ces deux catégories de commissions.
La répartition des présidences de commission entre les partis représentés au parlement peut différer. Dans certains systèmes, le parti majoritaire au parlement détient la présidence de toutes les commissions tandis que, dans d'autres, les différents groupes politiques se partagent les présidences de commission.
Le nombre et la taille des commissions, ainsi que la fréquence de leurs réunions, devraient être clairement fixés par le cadre juridique ou le règlement du parlement.
Les réunions des commissions et leur documentation devraient être accessibles au public, hormis dans les cas dans lesquels il existe des motifs justifiant la tenue d'une réunion à huis clos.
Voir également l'indicateur 7.3 : Composition des instances parlementaires.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Cadre juridique
Le parlement dispose d'un mandat clair l'autorisant à créer des commissions et à définir leurs attributions, leurs fonctions, leur composition, leur gouvernance et leur fonctionnement.
N° 2 : Rôle
Les commissions parlementaires sont chargées d'examiner les projets/propositions de loi, d'obtenir des informations auprès de l'exécutif, de convoquer les responsables gouvernementaux, de communiquer leurs conclusions au parlement et de formuler des recommandations.
N° 3 : Mode de fonctionnement
Le règlement du parlement fixe des règles claires pour ce qui est des réunions des commissions, notamment le calendrier et la convocation des réunions, l'élaboration, l'approbation et la diffusion de l'ordre du jour, le quorum, la présidence, le compte rendu, le vote et la présentation de rapports.
N° 4 : Transparence
Les réunions des commissions sont accessibles au public, hormis dans les cas dans lesquels il existe des motifs justifiant la tenue d'une réunion à huis clos. Les réunions sont diffusées en direct sur une chaîne de télévision ou Internet ou enregistrées pour que le public puisse y accéder en différé. La documentation des commissions est accessible au public.
N° 5 : Ressources
Les commissions parlementaires peuvent s'appuyer sur des ressources administratives, financières et humaines suffisantes, notamment du personnel qualifié.
N° 6 : Pratique
Dans la pratique, les commissions se réunissent à intervalles réguliers sur la base d'un ordre du jour dûment approuvé et publié. Les commissions dialoguent avec le public par divers biais. Les décisions, les observations, les recommandations et autres conclusions des commissions sont transcrites et transmises au parlement.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Dispositions de la Constitution ou autres éléments du cadre juridique relatifs au fonctionnement du parlement concernant l'établissement et l'organisation des commissions parlementaires
- Dispositions du règlement du parlement se rapportant aux réunions des commissions
- Dispositions du règlement du parlement attestant du fait que les réunions des commissions sont accessibles au public, hormis dans les cas dans lesquels il existe des motifs justifiant la tenue d'une réunion à huis clos
- Organigramme du personnel desservant les commissions
- Rapports et recommandations des commissions
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
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Faites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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