Aspect: 1.8.2 : Contrôle en cours d'exercice et a posteriori
Cet aspect porte sur les dispositions et procédures permettant au parlement de jouer son rôle de contrôle du budget en cours d'exercice et a posteriori.
Le rôle du parlement ne se termine pas une fois le budget approuvé. Ce stade dépassé, il est important que le parlement s'assure de la bonne exécution du budget, en vérifiant notamment que les fonds ont bien été consacrés aux objectifs approuvés. Le parlement peut s'acquitter de ce contrôle de différentes façons, à savoir :
- en menant, sur la base des analyses mensuelles ou trimestrielles de l'exécution budgétaire, des examens réguliers en cours d'exercice des dépenses publiques réelles
- en exigeant des organismes publics financés par une affectation budgétaire qu'ils lui fournissent, sous une forme qui lui soit accessible, le détail et les résultats de leurs dépenses budgétaires
- en passant par le système des commissions parlementaires pour examiner les dépenses des organismes publics relevant du domaine de compétences de chaque commission
- en insérant dans son règlement des dispositions l'autorisant à débattre des résultats budgétaires, y compris en impliquant l'opposition ou les partis minoritaires.
Le contrôle a posteriori permet au parlement d'analyser dans le détail les résultats du budget précédent, ce qui peut lui fournir des éléments d'information précieux pour l'examen du budget en cours.
Voir également l'aspect 1.8.3 : Commission des comptes publics, l'aspect 1.8.4 : Services spécialisés et l’aspect 1.8.5 : Institution supérieure de contrôle, qui couvrent dans le détail des parties importantes du cadre dans lequel s'insère le contrôle a posteriori.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Rôle du parlement
La commission budgétaire du parlement, la commission des comptes publics ou des instances équivalentes mènent des examens réguliers en cours d'exercice de l'exécution du budget dans son ensemble, ou de certains volets du budget, que ce soit de leur propre initiative ou sur la base des analyses mensuelles ou trimestrielles de l'exécution budgétaire soumises par le gouvernement.
N° 2 : Présentation de rapports au parlement
Les organismes financés par des fonds publics sont tenus de rendre pleinement compte au parlement de leurs dépenses et de leurs résultats budgétaires en présentant régulièrement des rapports exhaustifs.
N° 3 : Analyse approfondie par les commissions parlementaires
Les commissions parlementaires exercent systématiquement leur droit de regard sur les dépenses et les résultats budgétaires des organismes publics relevant de leur domaine de compétences et, sous réserve des limites imposées par la législation, ont accès à l'information requise pour mener à bien un contrôle a posteriori efficace.
N° 4 : Débat sur les résultats budgétaires
Le parlement est habilité à débattre des résultats budgétaires, y compris en impliquant l'opposition et les partis minoritaires.
N° 5 : Pratique
Dans la pratique, l'analyse approfondie du budget et le débat sur les résultats budgétaires sont réguliers et sérieux et un grand nombre de parlementaires y participent. L'information relative à l'analyse approfondie du budget est rendue accessible au public.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Dispositions du cadre juridique ou du règlement du parlement exigeant des organismes financés par des affectations budgétaires qu'ils rendent pleinement compte au parlement de leurs dépenses et de leurs résultats budgétaires en présentant régulièrement des rapports exhaustifs
- Dispositions du cadre juridique ou du règlement du parlement relatives à l'analyse approfondie, par les commissions, des résultats budgétaires des organismes publics
- Rapports de commissions sur l'analyse budgétaire approfondie des organismes publics
- Dispositions du règlement du parlement prévoyant la possibilité de débattre des résultats budgétaires
- Données chiffrées sur les débats parlementaires portant sur les résultats budgétaires
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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