Aspect: 1.10.1 : Relations avec le pouvoir exécutif
Cet aspect porte sur les relations entre le parlement et l’exécutif. Dans les systèmes démocratiques, le parlement et l’exécutif ont des fonctions distinctes et indépendantes, assorties de mécanismes destinés à assurer une relation de travail efficace.
L’une des principales fonctions d’un parlement efficace consiste à demander des comptes à l’exécutif. Il est donc essentiel de disposer de mécanismes et de moyens qui permettent au parlement d’accéder à l’information, de consulter les données dont il a besoin et de dialoguer avec les responsables, afin de faire rapport sur les comptes publics, les services et la performance, et d’amener l’exécutif à rendre compte des dépenses et programmes du gouvernement. Ces mécanismes peuvent comprendre un médiateur, un vérificateur général, un inspecteur général, ainsi que des comités, commissions et agences de contrôle et de reddition de comptes, des bureaux d’audit, des commissions de lutte contre la corruption et des commissions d’information.
Dans certains systèmes, l’exécutif dispose de coordonnateurs chargés des questions législatives, qui ont pour mission de fournir aux parlementaires un accès direct aux données et aux informations relatives aux programmes et aux comptes. Ce mécanisme contribue à assurer en permanence l’échange d’informations entre l’exécutif et le parlement et permet aux parlementaires et à leurs assistants d’obtenir des informations sur les programmes et les services publics au nom des citoyens. Les coordonnateurs chargés des questions législatives contribuent également à maintenir la relation entre l’exécutif et le parlement concernant l’élaboration des lois, par exemple lorsque l’exécutif présente des projets de loi ou propose des modifications à des lois existantes.
La législation d’un pays peut exiger l’échange d’informations entre les pouvoirs exécutif et législatif, par exemple par le biais de rapports, d’audits et d’examens semestriels, annuels ou périodiques sur la performance. Ces lois doivent exiger que ces rapports, audits et examens soient mis à la disposition du parlement et du public.
Voir également l’indicateur 1.1 : Autonomie parlementaire et l’indicateur 1.7 : Contrôle.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Constitution
La Constitution établit la séparation des pouvoirs entre le parlement et l’exécutif, et fixe un cadre pour les relations ces deux branches du pouvoir. Dans les pays où le chef de l’État fait partie du pouvoir exécutif, il existe des dispositions constitutionnelles et législatives concernant l’élection, le mandat et le rôle du chef de l’État, ainsi que sur les conditions et les procédures de destitution.
N° 2 : Cadre juridique
Le cadre juridique définit les pouvoirs et les devoirs de l’exécutif et du parlement, ainsi que les mécanismes permettant d’assurer le bon fonctionnement de leurs relations. Le cadre juridique exige que l’exécutif rende régulièrement compte de son action au parlement et établit une approche systématique pour l’examen et le contrôle de l’action de l’exécutif.
N° 3 : Partage de l’information
Des mécanismes sont en place pour l’échange régulier d’informations, ainsi que pour la consultation et le contrôle des dépenses, des programmes, des services et de la performance de l’exécutif. Les bureaux ou commissions créés à cet effet sont de nature apartisane et permettent une communication et un accès à l’information fluides entre l’exécutif et le parlement.
N°4 : Coordination
Le parlement et l’exécutif disposent tous deux de bureaux ou de personnel dédiés à la gestion et à la coordination de questions telles que l’établissement de l’ordre du jour parlementaire, les questions au premier ministre, la participation des ministres aux réunions parlementaires, la convocation des responsables de l’exécutif au parlement, les réponses aux questions des parlementaires, et d’autres sujets similaires.
N° 5 : Pratique
Dans la pratique, les relations de travail entre l’exécutif et le parlement fonctionnent bien et reposent sur une compréhension et un respect mutuels de leurs rôles respectifs. L’information est partagée efficacement entre l’exécutif et le parlement.
Comment mener à bien l'évaluation
L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.
Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :
- Dispositions de la Constitution établissant l’indépendance du pouvoir législatif
- Dispositions du cadre juridique établissant des mécanismes qui régissent les relations entre l’exécutif et le parlement, ainsi qu’un calendrier pour les rapports, les audits et les examens, le cas échéant
- Informations détaillées sur les mécanismes qui permettent à l’exécutif et au parlement d’avoir un accès fluide et cohérent à l’information, et éléments attestant de la communication avec les coordonnateurs habilités à fournir directement des informations sur les dépenses publiques, les services et les programmes
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.
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Faites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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