Aspect: 1.7.4 : Convocation de l’exécutif en plénière
Cet aspect porte sur le pouvoir du parlement de convoquer en séance plénière des représentants de l’exécutif, y compris le premier ministre, des ministres et d’autres représentants de l’exécutif. Ce processus est souvent désigné sous le nom d’"interpellation" et peut impliquer un débat sur leur éventuel renvoi du gouvernement.
L’interpellation est un outil très utile qui permet au parlement et aux parlementaires d’exprimer publiquement leurs opinions et d’exercer un contrôle efficace. Les interpellations sont généralement des demandes d’information écrites adressées à l’exécutif par un groupe parlementaire ou un groupe politique dans l’objectif d’engager un débat. Une fois la motion d’interpellation déposée, les représentants de l’exécutif sont tenus de répondre en personne à la demande ou à la question en séance plénière. Les interpellations portent presque toujours sur des questions de portée nationale.
Le cadre juridique doit établir des procédures claires pour la convocation des représentants de l’exécutif en séance plénière, notamment en ce qui concerne la mise en place de l’interpellation, le calendrier y afférent et la garantie d’un temps de parole pour l’opposition. Le quorum requis pour engager une procédure d’interpellation varie d’un pays à l’autre.
À la suite d’une interpellation, le parlement peut prendre des mesures telles qu’une motion de censure ou une résolution qui exprime son avis sur la question débattue. De tels débats peuvent même aboutir au dépôt d’une motion de défiance dans un but de sanction politique.
Voir également l’aspect 1.7.3 : Convocation de l’exécutif en commission
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Cadre juridique
Le cadre juridique autorise le parlement à convoquer des représentants de l’exécutif en séance plénière. Les représentants de l’exécutif sont légalement tenus de répondre à une interpellation en se présentant en séance plénière.
N° 2 : Mode de fonctionnement
Le règlement du parlement établit la procédure d’interpellation, notamment le nombre de parlementaires requis pour engager une procédure d’interpellation et les éventuels résultats de la procédure.
N° 3 : Pratique
Dans la pratique, le parlement a recours à la procédure d’interpellation et les représentants de l’exécutif se présentent en séance plénière lorsqu’ils y sont invités.
Comment mener à bien l'évaluation
L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.
Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :
- Dispositions de la Constitution ou autres éléments du cadre juridique relatifs à la convocation des représentants de l’exécutif en séance plénière
- Pourcentage du temps de plénière consacré par le parlement aux interpellations par rapport à d’autres activités
- Exemples de motions relatives à la mise en œuvre de la procédure d’interpellation
- Nombre de fois où des membres du gouvernement se sont présentés en séance plénière au cours de l’année pour une interpellation ou une convocation
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.
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Faites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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