Aspect: 1.1.2 : Autonomie procédurale

Cet aspect porte sur les dispositions qui garantissent au parlement l’autonomie de ses procédures. L’autonomie procédurale permet au parlement de remplir ses fonctions fondamentales. Ces procédures peuvent porter sur des questions telles que :

  • la conduite et le comportement des parlementaires, y compris leur droit de démissionner
  • les droits, le mandat et l’immunité des parlementaires
  • la proposition, l’examen, l’amendement et l’adoption de lois
  • l’autonomie du parlement en ce qui concerne l’établissement de l’ordre du jour, les séances plénières et les activités des commissions
  • l’élection et l’action du/des président(s) du parlement
  • les procédures à la disposition des parlementaires de la majorité et de l’opposition
  • le suivi de l’adoption, de la mise en œuvre et de l’impact de la législation
  • les outils dont dispose le parlement pour demander des comptes à l’exécutif
  • les droits de l’opposition et son accès aux ressources parlementaires, notamment en ce qui concerne les infrastructures, le personnel, le financement des groupes politiques et les services de recherche.

Le parlement doit disposer d’un cadre solide pour élaborer et modifier ces procédures.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne l’autonomie procédurale :

  • Le parlement est pleinement habilité à établir son règlement, lequel n’est pas soumis à l’approbation de l’exécutif.
  • Le parlement dispose d’un cadre solide pour créer, réviser, modifier et approuver ses propres procédures.
  • Le règlement du parlement est appliqué de façon cohérente et apartisane. 

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N°1 : Cadre juridique

Le cadre juridique donne au parlement le pouvoir d'exercer un contrôle total sur la détermination de ses propres procédures, y compris le pouvoir d'établir et de modifier les procédures lui permettant d'exercer ses fonctions essentielles.


 

N°2 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur conforte le pouvoir accordé au parlement en vertu du cadre juridique de déterminer ses propres procédures. Le Parlement dispose d'un cadre solide pour créer, réviser, modifier et approuver ses propres procédures. Le règlement intérieur du Parlement ne nécessite pas l'approbation de l'exécutif.


 

N°3 : Pratique

Dans la pratique, le parlement dispose d'une autonomie pour déterminer et mettre en œuvre ses procédures. Des règles de procédure sont élaborées et modifiées conformément au cadre établi. 


 

No 4 : Mise en œuvre non partisane

Les procédures parlementaires sont mises en œuvre de manière non partisane. Le Président veille au respect de ces procédures. Les députés des différents partis parlementaires, factions et autres affiliations sont traités de manière égale et impartiale.


 

Comment mener à bien l'évaluation

L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.

Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique établissant l’autorité et l’autonomie du parlement en ce qui concerne la détermination de ses propres procédures
  • Pratiques attestant que le règlement du parlement est débattu et adopté par le seul parlement
  • Informations sur la participation des parlementaires à l’ensemble des travaux du parlement
  • Décisions prises par le ou les présidents du parlement

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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