Aspect: 1.1.4 : Autonomie administrative

Cet aspect examine la mesure dans laquelle l’indépendance de l’administration parlementaire permet aux parlementaires, au personnel de l’institution et aux bureaux du parlement de travailler de façon efficace. L’autonomie administrative comprend l’indépendance du parlement en ce qui concerne l’organisation de ses services et le recrutement de son personnel. Cela implique que le fonctionnaire ou l’organe parlementaire concerné est habilité à :

  • définir la structure organisationnelle du parlement
  • créer ou réorganiser les services nécessaires au bon fonctionnement du parlement 
  • gérer son propre personnel

Les services gérés par l’administration parlementaire comprennent généralement les locaux du parlement, les systèmes informatiques, les ressources humaines, la communication et les médias, l’archivage et les registres publics, les fournitures et le matériel, les règles d’éthique et de conduite, ainsi que d’autres services nécessaires en fonction des besoins des parlementaires et du personnel, tels que les soins de santé, les articles d’usage courant et l’alimentation.

Dans la plupart des cas, l’administration parlementaire est supervisée par un secrétaire général apartisan ou par un bureau des services généraux, indépendant de l’exécutif et élu ou nommé par le parlement, devant lequel il est responsable. 

Voir également l’indicateur 1.5 : Ressources et indépendance de l’administration parlementaire.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne l’autonomie administrative : 

  • L’indépendance de l’administration parlementaire permet à l’institution de fonctionner de manière efficace et performante, et de disposer du personnel et des ressources dont elle a besoin. 

  • L’administration parlementaire relève exclusivement du pouvoir législatif et est placée sous sa seule autorité. Elle gère ses appareils, ses structures et son personnel de manière autonome.

  • Le parlement exerce une autorité et un contrôle effectifs sur le site où se trouvent ses locaux.

  • L’administration parlementaire est apartisane. Le personnel travaille conformément aux procédures administratives décrites dans le règlement du parlement et autres règlements applicables, et tous les parlementaires et groupes politiques parlementaires peuvent bénéficier équitablement de leurs services. La distinction entre le personnel politique et le personnel administratif est bien établie.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N°1 : Cadre juridique

Le cadre juridique prévoit l'autonomie administrative du parlement, permettant au parlement d'organiser et de doter son administration de manière indépendante et d'exercer un contrôle effectif sur l'enceinte dans laquelle sont situés ses locaux.


 

N°2 : Gestion

L'administration parlementaire est supervisée par une personne ou un bureau objectif et non partisan, tel qu'un secrétaire général, qui est exclusivement nommé ou élu par le Parlement et qui est responsable devant lui.


 

No 3 : Administration non partisane

Il existe une distinction claire entre le personnel non partisan au service du Parlement lui-même et le personnel partisan qui soutient les députés et les partis.


 

Comment mener à bien l'évaluation

L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.

Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique établissant l’indépendance du pouvoir législatif
  • Dispositions législatives ou article(s) du règlement du parlement établissant le cadre d’une administration parlementaire indépendante
  • Existence de bureaux administratifs apartisans, gérés, financés et dotés en personnel de manière indépendante par le seul parlement

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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