Aspect: 1.5.1 : Mandat de l’administration parlementaire

Cet aspect porte sur l’existence d’une administration parlementaire, ainsi que sur son mandat, ses pouvoirs, sa gouvernance et ses responsabilités.

Afin de garantir l’efficacité et les capacités de l’administration parlementaire, il est important que celle-ci soit séparée de l’exécutif et fonctionne indépendamment de ce dernier. De même, l’administration parlementaire doit pouvoir recruter et gérer son personnel, et organiser son travail quotidien, à l’abri de toute influence politique.

L’administration parlementaire doit rendre compte publiquement de son activité, suivre et évaluer sa performance et s’efforcer d’améliorer en permanence ses services (voir également l’indicateur 2.2 : Intégrité institutionnelle).

Voir également l’aspect 1.1.4 : Autonomie administrative et l’indicateur 2.2 : Intégrité institutionnelle.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne le mandat de l’administration parlementaire :

L’administration parlementaire est établie sur la base d’un cadre juridique clair, qui définit son mandat, ses pouvoirs, sa gouvernance et ses responsabilités.

L’administration parlementaire fonctionne indépendamment de l’exécutif et est en mesure d’organiser son travail quotidien à l’abri de toute influence politique. 

L’administration parlementaire soutient les fonctions organisationnelles, administratives et techniques du parlement. Sa mission consiste à :

  • faciliter le fonctionnement efficace et effectif du parlement
  • fournir de façon impartiale des services professionnels de soutien, de recherche, de bibliothèque et d’information 
  • fournir des conseils neutres
  • élaborer des règles pour le personnel de l’administration parlementaire
  • gérer les questions liées au personnel ainsi que les questions techniques
  • mettre à disposition et entretenir les installations du parlement.

L’administration parlementaire assure la continuité de l’institution parlementaire et renforce la mémoire institutionnelle, indépendamment des cycles électoraux. 

L’administration parlementaire s’efforce d’améliorer en permanence son soutien et ses services et rend régulièrement compte publiquement de son travail et de sa performance.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Cadre juridique

L’administration parlementaire est établie sur la base d’un cadre juridique clair, qui définit son mandat, ses pouvoirs, sa gouvernance et ses responsabilités. 

N° 2 : Gouvernance

Un organe parlementaire supervise le fonctionnement de l’administration parlementaire. La gestion quotidienne de l’administration parlementaire est assurée par le Secrétaire général. 

N° 3 : Responsabilités

L’administration parlementaire soutient les fonctions organisationnelles, administratives et techniques quotidiennes du parlement. Elle fournit un soutien et des services de qualité dans le respect des principes d’impartialité, d’équité, de neutralité et de non-obédience partisane.

N° 4 : Présentation de rapports

L’administration parlementaire rend régulièrement compte au parlement de son travail et de sa performance, soit dans un rapport prévu à cet effet, soit dans les rapports périodiques d’évaluation de l’activité parlementaire.

N° 5 : Performance

L’administration parlementaire s’efforce d’améliorer en permanence son soutien et ses services, en tenant compte des observations formulées par les parlementaires et le public. La performance de l’administration parlementaire doit être contrôlée régulièrement par des vérificateurs internes ou externes.

Comment mener à bien l'évaluation

L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.

Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique, du règlement du parlement ou d’autres documents juridiques établissant une administration parlementaire indépendante et définissant son mandat, ses pouvoirs, sa gouvernance et ses responsabilités
  • Éléments indiquant l’existence d’un organe chargé d’approuver et de superviser le travail de l’administration parlementaire, et informations sur les membres de cet organe
  • Rapports sur le travail et la performance de l’administration parlementaire

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.

Télécharger l'indicateur

Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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