Aspect: 1.6.6 : Publication officielle
Cet aspect porte sur les dispositions qui régissent la publication officielle des lois et leur mise à disposition à toute partie intéressée. Il est essentiel de pouvoir accéder librement et facilement aux textes de loi pour comprendre et appliquer l’état de droit. Les lois ne peuvent être correctement appliquées que si elles sont accessibles, compréhensibles et claires.
Les citoyens sont davantage susceptibles de respecter des lois qu’ils connaissent et comprennent. Lorsqu’ils peuvent accéder librement et efficacement aux lois, les citoyens sont mieux à même d’exercer leurs droits légaux, de planifier leurs actions et de résoudre efficacement les éventuels problèmes et litiges.
Les lois en vigueur doivent pouvoir être consultées gratuitement et facilement, notamment via leur publication au Journal officiel. Ces dernières années, les normes dans ce domaine ont évolué pour permettre l’accès en ligne à des informations actualisées pouvant être triées grâce à des fonctions de recherche.
Les lois doivent être publiées rapidement et être présentées dans leur version consolidée, en incluant l’ensemble des amendements adoptés par le parlement, afin que les citoyens puissent en suivre l’évolution. Outre le texte de loi, il est souhaitable de publier les notes explicatives ainsi que les raisons pour lesquelles les parlementaires ont adopté ou modifié certains textes législatifs, afin que les citoyens puissent bien comprendre l’intention et le sens de la législation en question.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Cadre juridique
Le cadre juridique définit les règles relatives à la publication officielle des textes de loi, y compris la procédure et le délai requis entre leur adoption et leur publication. Les lois ne deviennent effectives qu’après leur publication officielle.
N° 2 : Registre central
Il existe un recueil législatif officiel, complet, actualisé et consultable gratuitement en ligne par les citoyens.
N° 3 : Versions consolidées des lois
Les amendements aux lois existantes sont publiés dans une version consolidée de la loi, ce qui permet aux utilisateurs d’accéder au texte complet et de repérer facilement les amendements.
Comment mener à bien l'évaluation
L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.
Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :
- Dispositions de la Constitution, autres éléments du cadre juridique ou article(s) du règlement du parlement relatifs à la publication des lois
- Journal officiel et/ou site web ou répertoire unifié où sont publiées les lois
- Versions consolidées des lois publiées sur un site web officiel ou au Journal officiel.
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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