Aspect: 1.3.7 : Vote

Cet aspect porte sur les modalités de vote des parlementaires, que ce soit de vive voix ou par bulletin. La capacité des députés à voter pour ou contre une politique ou un projet/proposition de loi est un élément essentiel de l'exercice de leur fonction de représentation. Le pouvoir de vote doit être exercé par les seuls parlementaires, lesquels doivent pouvoir voter librement, sans interférence ni influence indue.

Les votes doivent être enregistrés – par appel nominal, par voie électronique ou sur papier – et publiés, afin de rendre compte de la manière dont chaque parlementaire a voté. Le règlement du parlement doit préciser les exceptions à l'enregistrement et à la publication officiels des votes des parlementaires. Les articles concernés doivent permettre à une minorité de parlementaires d'exiger la tenue d'un vote enregistré.

Si le parlement autorise le vote par procuration ou à distance, les mécanismes correspondants doivent être précisés dans le règlement du parlement.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne le vote :

  • Le parlement dispose dans son règlement intérieur d'articles clairs concernant l'autorisation, la convocation et l'enregistrement des votes au sein de la chambre. Le règlement du parlement précise comment une minorité de parlementaires peut demander la tenue d'un vote sur une question spécifique. Le pouvoir de vote est limité aux parlementaires. 

  • Les parlementaires peuvent voter librement, sans interférence ni influence indue.

  • Les votes sont enregistrés et publiés, de manière à pouvoir rendre compte de la façon dont chaque parlementaire a voté. Le règlement du parlement doit préciser les exceptions à l'enregistrement et à la publication officiels des votes des parlementaires.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N° 1 : Limitation aux seuls parlementaire

Le règlement du parlement contient des dispositions relatives au vote. Le pouvoir de vote est limité aux parlementaires. Si le parlement autorise le vote par procuration ou à distance, les mécanismes correspondants sont précisés dans le règlement du parlement.

N° 2 : Droit de la minorité de demander la tenue d'un vote

Le règlement du parlement précise comment une minorité de parlementaires peut demander la tenue d'un vote sur une question spécifique.

N° 3 : Enregistrement et publication

Le règlement du parlement définit clairement les modalités d'enregistrement et de publication des votes. Les exceptions éventuelles sont précisées dans le règlement.

N° 4 : Pratique

Les articles du règlement du parlement relatifs au vote sont appliqués de façon cohérente dans la pratique. Les parlementaires peuvent voter librement, sans interférence ni influence indue.

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions du règlement du parlement relatives au vote
  • Registres des votes au parlement mis à la disposition du public

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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