Aspect: 1.1.3 : Autonomie budgétaire

Cet aspect porte sur l’autonomie du parlement en ce qui concerne son budget, ses finances et ses ressources, y compris les bureaux, les fournitures, les biens et le personnel. Le budget peut également inclure le financement d’autres services, par exemple un bureau apartisan chargé de fournir une analyse budgétaire sur la mise en œuvre des politiques ou des services de sécurité pour le parlement et les parlementaires.

L’autonomie budgétaire implique que seul le parlement peut fixer et approuver son propre budget et qu’il dispose d’une expertise financière indépendante pour assurer un contrôle efficace de ses finances. Cela suppose en particulier que le budget du parlement n’est pas soumis à l’approbation ou à l’autorisation de l’exécutif et que seul le parlement est habilité à l’exécuter. Cela suppose également que le budget du parlement est pris en compte par le gouvernement dans le cycle budgétaire annuel et que des ressources lui sont allouées dans le plan budgétaire.

Voir également l’indicateur 1.8 : Budget Budget A plan typically prepared by the executive and placed before parliament each year (depending on national statute) showing what money the government expects to receive (revenue) and how the government proposes to spend it (expenditure). .

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne l’autonomie budgétaire :

  • Le budget destiné à financer les activités et le fonctionnement du parlement est clairement séparé du budget du gouvernement. Le parlement est habilité à débattre de son budget et à l’approuver, et il est le seul responsable de sa gestion.

  • Le budget fournit au parlement les ressources dont il a besoin pour financer ses bureaux, ses équipements, son personnel et ses mesures de sécurité.

  • La gestion du budget du parlement fait l’objet d’un contrôle régulier par le biais d’audits internes ou externes indépendants de l’exécutif.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N°1 : Cadre juridique

Le cadre juridique établit l'autonomie du parlement sur son propre budget, y compris le pouvoir d'approuver et de gérer ce budget indépendamment de l'exécutif.


 

N°2 : Ressources

Le budget parlementaire fournit au Parlement les ressources financières nécessaires pour mener à bien son mandat. Ce budget est suffisant pour permettre au Parlement de payer les indemnités des parlementaires, d'embaucher du personnel, de développer et de financer des bureaux d'analyse et de contrôle non partisans, d'assurer la sécurité du Parlement, d'investir dans la technologie et les infrastructures, d'acheter des fournitures et des équipements et d'acquérir d'autres actifs et ressources. autant que nécessaire à ses opérations.


 

No 3 : Gestion et contrôle budgétaire

Le Parlement possède l'expertise et les ressources nécessaires pour utiliser ses fonds de manière efficace. La gestion du budget parlementaire est soumise à un contrôle régulier par le biais d'audits internes et d'une institution supérieure de contrôle externe et indépendante.


 

Comment mener à bien l'évaluation

L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.

Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique établissant l’autonomie du parlement en ce qui concerne son budget
  • Règlement du parlement débattu et adopté par le seul parlement, ce qui garantit l’autonomie du parlement en ce qui concerne la gestion de son budget
  • Copie du document présentant le budget annuel du parlement
  • Chapitres du budget national soulignant le budget destiné aux activités du parlement
  • Existence d’un bureau d’audit indépendant ou une institution équivalente qui supervise les finances du parlement, y compris en ce qui concerne ses bureaux, ses ressources et son personnel
  • Informations crédibles sur la suffisance des ressources allouées au parlement, y compris les observations faites par les parlementaires ou des évaluations réalisées par des bureaux d’audit indépendants ou des institutions équivalentes

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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