Aspect: 1.10.2 : Relations avec le pouvoir judiciaire
Cet aspect porte sur les relations entre le parlement et le pouvoir judiciaire, lesquels, en raison de la nature politique du premier et de l’impartialité politique du second, doivent être strictement séparés en vertu de la Constitution. Les relations entre le parlement et le pouvoir judiciaire portent à la fois sur la responsabilité du parlement de légiférer et la responsabilité du pouvoir judiciaire d’interpréter et d’appliquer la loi.
Il incombe au parlement d’établir un cadre juridique qui fixe des critères clairs concernant la nomination des juges, des règles claires et équitables pour la suspension ou la révocation des juges, ainsi qu’une inamovibilité et des garanties d’indépendance appropriées pour les juges, et de veiller à ce que le système judiciaire dispose de ressources budgétaires suffisantes.
Dans de nombreux pays, le système de contrôle et d’équilibre des pouvoirs exige l’accord du parlement pour la nomination des hauts magistrats, et le parlement est habilité à révoquer ces magistrats pour des infractions ou des fautes professionnelles graves. Les relations entre le parlement et le pouvoir judiciaire impliquent également que l’interprétation et l’application de la loi relèvent de la responsabilité du pouvoir judiciaire et non du parlement. Dans la plupart des systèmes juridiques, le pouvoir judiciaire est chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois adoptées par le parlement et, dans certains cas, de les abroger.
Outre ces relations institutionnelles entre le parlement et le pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs exige également que les deux branches jouent leur rôle dans un esprit de respect mutuel et de modération. Par exemple, le règlement du parlement peut interdire aux parlementaires de critiquer les juges ou d’aborder lors des débats des affaires en cours d’instruction. De son côté, le pouvoir judiciaire peut se voir interdire de s’ingérer dans des questions qui relèvent exclusivement de la compétence du parlement.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Constitution
La Constitution établit clairement la séparation des pouvoirs entre le parlement et le pouvoir judiciaire. Les relations entre le parlement et le pouvoir judiciaire sont fondées sur le respect mutuel et la modération.
N° 2 : Cadre juridique
Le cadre juridique, tel qu’établi par le parlement, fixe des critères clairs concernant la nomination des juges et prévoit une inamovibilité et des garanties d’indépendance appropriées pour les juges. Dans les pays où le parlement confirme ou destitue des magistrats de haut rang, il le fait conformément au cadre juridique, en appliquant des procédures claires et transparentes, et par le biais d’un vote à la majorité ou à la majorité qualifiée. Les règles relatives à la suspension ou à la révocation des juges sont claires et équitables, et les juges ne peuvent être suspendus ou révoqués que pour des raisons d’incapacité ou de faute professionnelle les rendant inaptes à exercer leurs fonctions.
N° 3 : Ressources
Le parlement alloue des ressources budgétaires suffisantes pour que le système judiciaire puisse fonctionner efficacement sans aucune contrainte.
Comment mener à bien l'évaluation
L’aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l’appui de votre appréciation.
Exemples d’éléments permettant d’étayer l’évaluation :
- Dispositions de la Constitution, ou règles équivalentes, sur la séparation des pouvoirs entre le parlement et le pouvoir judiciaire, ainsi que procédures et pratiques qui rendent comptent du respect mutuel de leur indépendance respective
- Dispositions du cadre juridique qui fixent des critères clairs concernant la nomination des juges, des règles claires et équitables pour la suspension ou la révocation des juges et des garanties d’indépendance
- Crédits budgétaires fournissant des ressources adéquates au pouvoir judiciaire afin qu’il puisse fonctionner efficacement
- Dispositions du cadre juridique établissant des procédures explicites et détaillées pour la nomination et la destitution des hauts magistrats
- Rapports sur les nominations et les destitutions de juges émis par le parlement
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l’évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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