Aspect: 2.2.4 : Professionnalisme de l'administration parlementaire
Cet aspect concerne diverses facettes du professionnalisme de l'administration parlementaire, notamment les normes de conduite professionnelles et éthiques, les procédures de dépôt de plaintes et la gestion de carrière du personnel parlementaire.
En général, soit les parlements suivent le(s) code(s) d'éthique et les normes de conduite s'appliquant à la fonction publique en général, soit ils élaborent un ou des codes s'appliquant spécifiquement à leur personnel. Quoi qu’il en soit, ce(s) code(s) devrai(en)t établir des attentes claires en matière de professionnalisme et de conduite éthique, de respect pour le parlement, son personnel et le peuple au service duquel ils se trouvent, ainsi que d'intégrité, de redevabilité et d'impartialité.
Ce(s) code(s) peu(ven)t couvrir un certain nombre de questions, notamment celles qui sont énumérées ci-dessous :
- apporter un soutien neutre et apartisan au parlement et aux parlementaires
- adopter un comportement honnête, respectueux de la loi et intègre
- traiter tout un chacun avec respect et courtoisie et s'abstenir de tout harcèlement (tout particulièrement à l'égard des femmes et des groupes minoritaires)
- bannir les conflits d'intérêts ou le détournement d'une fonction pour en tirer un avantage personnel
- défendre la bonne réputation du parlement et de la nation dans son ensemble.
Il devrait exister une procédure fiable et clairement définie pour le dépôt de plaintes et la réalisation d'enquêtes indépendantes concernant les violations présumées du (des) code(s), et des sanctions devraient être appliquées lorsque la plainte est considérée comme fondée.
L'administration parlementaire assume une responsabilité importante en matière de formation et de développement professionnel du personnel parlementaire, ainsi que d'élaboration d'une éthique du service parlementaire. Par l'intermédiaire de sa politique et de sa pratique de gestion des ressources humaines, l'administration parlementaire devrait veiller à ce que son personnel dispose des connaissances et des compétences requises pour assurer la continuité institutionnelle du parlement.
Voir également l'aspect 2.1.4 : Revenus des parlementaires et utilisation des ressources du parlement et l'aspect 5.2.3 : Lutte contre le sexisme, le harcèlement et la violence.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
No 1 : Code(s) d’éthique, de normes et de conduite
Le cadre juridique exige l'élaboration de codes d'éthique, de normes et de conduite pour le personnel parlementaire.
N°2 : Portée
Des codes d'éthique, de normes et de conduite destinés au personnel parlementaire existent dans la pratique, s'appliquent à tout le personnel parlementaire et définissent des attentes claires en matière de professionnalisme et de conduite éthique, de respect du parlement, de son personnel et des personnes qu'ils servent, ainsi que d'intégrité. , la responsabilité et l’impartialité.
N°3 : Plaintes
Il existe un processus clairement défini et solide pour le dépôt et l'enquête indépendante des plaintes concernant des violations présumées du ou des codes, avec des sanctions appliquées lorsque ces plaintes sont retenues.
N°4 : Développement professionnel
L'administration parlementaire dispose d'un cadre de développement professionnel qui promeut une philosophie de service parlementaire et garantit que le personnel possède les compétences et les connaissances nécessaires pour soutenir la continuité institutionnelle du Parlement.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Dispositions du cadre juridique portant sur le(s) code(s) d'éthique et les normes de conduite à l'intention du personnel parlementaire
- Code(s) d'éthique et normes de conduite à l'intention du personnel parlementaire
- Données chiffrées concernant les plaintes pour violation présumée du (des) code(s) et l'issue des enquêtes concernées
- Politiques et pratiques de gestion des ressources humaines relatives au développement professionnel et à l'élaboration d'une éthique du service parlementaire
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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