Aspect: 2.2.2 : Passation de marchés publics

Cet aspect concerne la passation par le parlement de marchés publics, qui devrait respecter une procédure appropriée, transparente et concurrentielle.

Dans certains cas, cette passation de marchés peut relever d'un cadre juridique s'appliquant à toutes les institutions financées par des dotations publiques. Toutefois, certains parlements ont adopté en matière de passation de marchés les concernant un cadre juridique distinct répondant à leurs besoins particuliers. Quoi qu’il en soit, ces dispositions devraient prévoir pour la passation de marchés des lignes directrices claires et exhaustives reposant sur les principes de base suivants :

  • rapport qualité-prix
  • équité, transparence, ouverture et clarté
  • déontologie
  • concurrence et efficacité.

La passation de marchés publics est un domaine spécialisé exigeant des connaissances et des compétences particulières. Le parlement devrait par conséquent disposer de personnel ayant des compétences spécialisées en matière de passation de marchés, de gestion de contrats, de recherche du meilleur rapport qualité-prix, ainsi que de communication concernant des procédures de passation de marchés complexes. Tous les fonctionnaires parlementaires prenant part à la procédure de passation de marchés devraient être tenus de suivre régulièrement une formation.

La procédure de passation de marchés du parlement et les décisions prises dans ce domaine devraient faire l'objet d'audits ou d'autres analyses internes ou externes visant à garantir qu'elles respectent le cadre juridique et les lignes directrices en matière de passation de marchés. Dans certains pays, cette mission est dévolue à une instance indépendante.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne la passation de marchés publics :

  • Un cadre juridique règlemente la passation de marchés par le parlement. Le parlement suit des lignes directrices claires et exhaustives conformes aux obligations et aux bonnes pratiques internationales et nationales.

  • Le parlement dispose de personnel ayant des compétences spécialisées en matière de passation de marchés, de gestion de contrats, de recherche du meilleur rapport qualité-prix, ainsi que de communication concernant des procédures de passation de marchés complexes. 

  • Tous les stades de la procédure de passation de marchés sont complètement transparents et ouverts. Toute l'information relative à la passation de marchés est accessible au public.

  • Des audits ou autres analyses internes ou externes garantissent le respect du cadre juridique et des lignes directrices en matière de passation de marchés. Les rapports et les conclusions de ces audits ou analyses sont publiquement accessibles.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N°1 : Cadre juridique

Le processus de passation des marchés publics du Parlement est régi par un cadre juridique. Le Parlement dispose de lignes directrices claires et complètes en matière de passation des marchés, conformes aux obligations et aux meilleures pratiques nationales et internationales.


 


 

No 2: Expertise

Le Parlement dispose d'un personnel spécialisé dans la passation de marchés publics, la gestion des contrats, l'optimisation des ressources et la communication sur les procédures de passation de marchés complexes. 



 

N°3 : Transparence

Toutes les étapes du processus de passation des marchés sont totalement transparentes et ouvertes. Toutes les informations sur les marchés publics sont rendues publiques en temps opportun.


 

N°4 : Audits

Les audits internes et/ou externes ou autres examens fournissent des assurances quant au respect du cadre juridique et des directives en matière de passation des marchés. Les rapports et les conclusions de ces audits ou examens sont rendus publics.


 

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique relatives à la passation de marchés par le parlement
  • Lignes directrices sur la procédure de passation de marchés au parlement
  • Information publique concernant tous les stades de la procédure de passation de marchés
  • Rapports d'audits ou autres analyses internes ou externes de la passation de marchés précis ou de la procédure de passation de marchés dans son ensemble
  • Données sur l'éventuel non-respect de la loi lors de la passation de marchés publics

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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