Aspect: 2.2.3 : Droit à l'information

Cet aspect porte sur la législation relative au droit à l'information dans la mesure de son application au parlement. De nombreux pays ont adopté de ce type de législation, généralement connue sous le nom de loi sur la liberté d'accès à l'information. Ces lois partent du principe que les institutions publiques bénéficiant de dotations publiques, les citoyens et les organisations devraient être en mesure d'exiger l'accès à des informations précises concernant leurs activités et leur fonctionnement. 

Cette même exigence s'applique au parlement, qui devrait publier de sa propre initiative des informations concernant ses activités et devrait être également tenu de répondre à des demandes d'information spécifiques, ce que rend possible l'intégration du parlement dans un dispositif général d'accès à l'information ou l'application au parlement de dispositions spécifiques, justifiée par le fait que le parlement n'est pas une agence d'exécution comme une autre.

Les dispositions se rapportant au droit d'accéder à l'information, dont celles qui s'appliquent au parlement, devraient suivre un certain nombre de principes généraux, parmi lesquels :

• la publication volontaire de catégories prédéterminées d'information
• la publication de données ouvertes
• la divulgation maximale
• les limites posées aux exceptions
• l'accès facilité à l'information
• le droit de recours à une instance indépendante.

Les dispositions de la législation sur la liberté d'accès à l'information parlementaire devraient prévoir la divulgation maximale de l'information, notamment en ce qui concerne les procédures et processus du parlement, mais aussi l'administration parlementaire. Toute exception devrait être étroitement définie. Les obligations auxquels la législation sur la liberté d'accès à l'information devrait soumettre le parlement devraient tenir compte du privilège parlementaire dont jouissent les parlementaires pris individuellement, tout particulièrement du point de vue de leur relation avec leurs électeurs, qui pourrait limiter l'accès à l'information dans des circonstances bien particulières définies par la loi ou dans d'autres règlements.

Le parlement devrait suivre des lignes directrices relatives à la liberté d'accès à l'information couvrant, entre autres, les aspects suivants :

• les entités autorisées à faire valoir un droit d'accès à l'information et la marche à suivre
• les délais dans lesquels l'information doit être communiquée
• la possibilité de choisir le format de l'information (exemplaire papier, version numérique, etc.)
• la gratuité de l'accès par défaut, y compris dans un format informatisé en ligne (si des frais sont exigés, ils ne doivent pas dépasser le coût effectif de la recherche et de la mise à disposition de l'information)
• le droit de porter plainte et la procédure de recours si l'information n'est pas communiquée, ou uniquement partiellement, voire dans des délais excessifs
• le stockage des données des requêtes déposées et des réponses reçues.

Voir également l'indicateur 3.1 : Transparence des processus parlementaires.