Aspect: 2.1.3 : Code de conduite

Le présent aspect se rapporte au code de conduite du parlement, qui peut se présenter sous la forme d'un document à part ou être associé à d'autres codes, tels qu'un code d'éthique.

Dans de nombreux parlements, la conduite des parlementaires est en partie régie par le règlement du parlement, qui porte en général sur le maintien de l'ordre en plénière. Toutefois, la codification explicite, sous la forme d'un code de conduite, des normes de comportement et de conduite en général acceptables au parlement se généralise progressivement.

Le code de conduite du parlement, qui devrait être accessible au public, devrait être élaboré selon une procédure consultative transparente et inclusive bénéficiant du soutien de tous les partis politiques du parlement. Tous les parlementaires devraient être tenus d'accepter le code de conduite lors de leur prise de fonctions.

Selon les pays, les règles concernant la conduite du personnel parlementaire, notamment les hauts responsables du parlement tels que le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint, figurent dans le même code de conduite ou dans un code à part.

Le code de conduite devrait établir des règles de conduite claires, efficaces et équitables en les assortissant de mécanismes garantissant leur mise en œuvre concrète. Il devrait définir clairement le type de comportement constituant un délit ou un manquement et susceptible de donner lieu à une procédure et des sanctions disciplinaires. Il devrait interdire le harcèlement sous toutes ses formes (physique, sexuel, financier, verbal, écrit et en ligne) fondé sur l'âge, le genre, l'origine ethnique ou toute autre caractéristique personnelle.

Les procédures destinées à contrôler les manquements au code de conduite, à enquêter lors de soupçons de manquement au code et à sanctionner les contrevenants devraient être claires, cohérentes et transparentes.

Voir également l'aspect 2.2.5 : Professionnalisme de l'administration parlementaire et l'aspect 5.2.3 : Lutte contre le sexisme, le harcèlement et la violence.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne le code de conduite :

  • Le parlement a adopté un code de conduite clair et opposable, qui fixe les normes de conduite qu'un parlementaire est tenu de respecter. Tout parlementaire doit officiellement accepter le code de conduite lors de son entrée en fonctions au parlement.

  • Le code de conduite, accessible au public, a été élaboré selon une procédure consultative transparente et inclusive bénéficiant du soutien de tous les partis politiques du parlement. 

  • Une instance a été désignée pour surveiller le respect du code de conduite, notamment pour entendre les plaintes, appliquer les normes de conduites au parlement et entreprendre des révisions et des mises à jour régulières du code.

  • Une formation aux normes fixées par le code est proposée aux parlementaires, y compris dans le cadre de la formation initiale dont bénéficient les nouveaux parlementaires. Les parlementaires peuvent solliciter les conseils de l'administration parlementaire pour les aider à respecter le code.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

N°1 : Existence d’un code de conduite

Le Parlement a adopté un code de conduite clair et applicable, qui définit les normes de conduite attendues des parlementaires. Chaque député doit accepter formellement le code de conduite au début de son mandat parlementaire.


 

N°2 : Soutien de tous les groupes politiques

Le code de conduite a été élaboré via un processus inclusif, transparent et consultatif, bénéficie du soutien de tous les groupes politiques et est accessible au public.


 

N°3 : Conformité

Un organisme désigné est chargé de superviser le respect du code de conduite, notamment en recevant les plaintes, en faisant respecter les normes de conduite au Parlement et en effectuant des examens et des mises à jour réguliers.


 

No 4 : Formation et accompagnement

Une formation est dispensée sur les normes définies par le code, y compris une formation d'initiation pour les nouveaux députés. Des conseils de l’administration parlementaire sont disponibles pour aider les députés à se conformer au code.


 

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Code de conduite du parlement
  • Décision relative à la création d'une commission sur la conduite ou autre instance de même nature
  • Information et documentation relatives aux activités d'une telle commission ou instance

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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