Aspect: 2.1.2 : Conflits d'intérêts

Cet aspect porte sur les conflits d'intérêts, à savoir les problèmes, les questions ou les actes impliquant un parlementaire ou un membre du personnel parlementaire dont les intérêts privés prévalent sur l'intérêt public et entrent donc en conflit direct avec le mandat que détient cette personne en tant que responsable public.

Les règles en matière de conflit d'intérêts et les mesures pour y remédier devraient être inscrites dans le règlement du parlement ou le cadre juridique national. Cet aspect porte principalement sur les conflits d'intérêts en rapport avec les éléments suivants :

• l'enregistrement d'un intérêt privé lors des débats parlementaires (connu sous le nom de "règles sur la déclaration d'un conflit d'intérêts" ;
• le cumul des mandats : la réglementation parlementaire peut, par exemple, imposer à un parlementaire quittant ses fonctions des restrictions temporelles lui interdisant d'assumer des fonctions élues dans une branche ou à un niveau différents du pouvoir juste après un échec aux élections ou lors d'une cessation de fonctions ;
• la déclaration de patrimoine : le règlement du parlement exige souvent des parlementaires qu'ils déclarent leurs actifs, voire les actifs de leurs proches, ainsi que leurs dettes. Les parlementaires sont tenus de soumettre de telles déclarations lors de leur prise et de leur cessation de fonctions au parlement et de les mettre régulièrement à jour ;
• l’acceptation de cadeaux et d'invitations : le règlement du parlement contient des règles claires concernant l'acceptation de cadeaux par les parlementaires et d'autres titulaires de charges publiques, notamment les cadeaux protocolaires. Il est en général exigé des parlementaires qu'ils déclarent les voyages et les séjours qui leur sont offerts. Ces déclarations sont en outre rendues publiques ;
• activités de conseil auprès de gouvernements étrangers.

Dans ce domaine, la pratique est très variable selon les pays : certains disposent de lois à part visant à prévenir et gérer les conflits d'intérêts, tandis que d'autres abordent cette question dans des lois anti-corruption générales. Certains pays ont adopté des règles différentes pour les titulaires de charges publiques, dont les parlementaires, et le personnel parlementaire.

Ces règles devraient aller de pair avec des stratégies et des pratiques visant à promouvoir une culture institutionnelle ne tolérant pas les conflits d'intérêts. Les instances, commissions et conseils parlementaires d'éthique apartisans offrent par exemple des mécanismes distincts permettant d'éviter les conflits d'intérêts. Il est également important que la procédure visant à déceler, résoudre et gérer les conflits d'intérêts soit transparente.

Voir également l'aspect 1.2.3 : Incompatibilité des fonctions.