Aspect: 2.1.4 : Revenus des parlementaires et utilisation des ressources du parlement
Cet aspect a trait à l'obligation à laquelle sont soumis les parlementaires pris individuellement, les groupes politiques et certains fonctionnaires parlementaires de déclarer leurs revenus et l'usage qu'ils font des ressources parlementaires ou des fonds qui leur sont alloués dans le cadre du budget du parlement.Le public a un intérêt légitime à savoir comment les parlementaires et les groupes politiques utilisent les ressources parlementaires ou les fonds publics, ainsi qu'un besoin de redevabilité.
Le parlement devrait publier régulièrement des informations concernant le salaire, les indemnités et autres avantages des parlementaires, ainsi que les défraiements auxquels ils ont droit. En vertu du cadre législatif de chaque pays, les parlementaires peuvent être tenus de divulguer leurs revenus autres que parlementaires, leurs actifs et les actifs de leur conjoint et enfants à charge.
Les informations relatives au recrutement et à la rémunération des collaborateurs personnels des parlementaires (secrétaires, assistants et documentalistes) devraient aussi être accessibles au public. De surcroît, certains pays disposent de règles ou de restrictions concernant le recrutement de membres de la famille d'un parlementaire.
Les groupes politiques sont en général soumis à l'obligation légale de fournir des informations concernant leur financement, ainsi que de déclarer régulièrement leurs dépenses, tant au parlement qu'au grand public.
Il est important que le rôle du personnel parlementaire se limite à fournir aux parlementaires un appui légitime et que ce personnel ne soit pas mis au service des partis politiques. Certains parlements ont inséré dans leur code d'éthique des dispositions interdisant aux parlementaires de placer le personnel parlementaire dans une situation de nature à nuire à son impartialité politique ou à l'utilisation correcte des fonds publics.
Voir également l'aspect 2.2.1 : Dépenses du parlement.
Objectif
Évaluez votre parlement au regard de cet aspect
Critères d'évaluation
N° 1 : Salaire, indemnités, avantages et défraiements des parlementaires
Le parlement publie régulièrement des informations concernant le salaire, les indemnités et autres avantages des parlementaires, ainsi que les défraiements auxquels ils ont droit.
N° 2 : Financement et dépenses des groupes politiques
Les groupes politiques sont tenus par la loi de déclarer régulièrement leur financement et leurs dépenses et ces rapports sont publiés sur le site web du parlement.
N° 3 : Collaborateurs personnels des parlementaires
Le règlement du parlement contient des dispositions claires en matière de recrutement, de financement, de rémunération et de défraiement relatifs aux collaborateurs personnels des parlementaires n'appartenant pas à l'administration parlementaire. Les informations concernant ce recrutement, ce financement, cette rémunération et ce défraiement sont accessibles au public.
N° 4 : Détournement des ressources parlementaires
Le parlement dispose de règles et de procédures visant à prévenir le détournement de ressources parlementaires telles que le personnel parlementaire à des fins politiques, notamment au bénéfice des partis, ou autre.
N° 5 : Respect des règles et procédures
Une instance parlementaire est chargée de surveiller le respect par les parlementaires et les groupes politiques de leurs obligations et de les tenir responsables en cas de non-respect.
Comment mener à bien l'évaluation
L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.
Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :
- Dispositions du règlement du parlement ou autre réglementation concernant la publication d'informations relatives au salaire, aux indemnités et aux autres avantages versés aux parlementaires, ainsi qu'aux défraiements auxquels ils ont droit
- Dispositions du cadre juridique exigeant des groupes politiques qu'ils rendent compte de leur financement et de leurs dépenses
- Rapports de l'instance parlementaire chargée de surveiller le respect par les groupes politiques de ces obligations
- Dispositions du règlement du parlement relatives au personnel politique employé par les parlementaires ou les groupes politiques
- Informations concernant le personnel politique, son salaire, ses indemnités et autres avantages
- Données sur les déclarations obligatoires soumises par les parlementaires
Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.
Télécharger l'indicateurFaites-vous aider pour l'évaluation
L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs.
Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.
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