Aspect: 2.2.1 : Dépenses du parlement

L'autonomie dont dispose le parlement concernant la fixation de son propre budget et ce à quoi il le consacre exige de la transparence et de la redevabilité à propos de l'usage réservé à ces fonds. Cet aspect porte sur les règles, les procédures et les pratiques visant à permettre au parlement d'assurer cette transparence et cette redevabilité.

Le parlement devrait respecter des règles et des procédures claires concernant toutes ses dépenses. La clarté des règles et des procédures est particulièrement importante en ce qui concerne le salaire et les indemnités versés aux parlementaires et à leurs collaborateurs, ainsi que les dépenses en rapport avec les titulaires de charges parlementaires et les groupes politiques, sujets suscitant un vif intérêt de la part du public.

Le parlement est tenu de rendre compte au public de ses dépenses dans tous les domaines couverts par son budget, notamment les activités, les services et la performance de l'administration parlementaire, ainsi que le salaire et les indemnités versées aux parlementaires et à leurs collaborateurs. Ces rapports devraient comporter des comparaisons avec les cycles précédents et les données devraient être présentées sous une forme simple facilitant la compréhension du public.

Les dépenses engageant des fonds parlementaires devraient aussi faire l'objet de divers degrés de contrôle, notamment des audits indépendants réguliers et le contrôle d'une ou de plusieurs commissions parlementaires. Les conclusions et les rapports de ces audits et de ces commissions devraient être accessibles au public.

Voir également l'aspect 1.1.3 : Autonomie budgétaire et l’aspect 2.1.4 : Revenus des parlementaires et utilisation des ressources du parlement.

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Objectif

Après une analyse comparative, les parlements pourraient par exemple viser les objectifs suivants en ce qui concerne les dépenses du parlement :

  • Le parlement dispose de règles et de procédures claires et transparentes concernant les dépenses engageant des fonds parlementaires, notamment la rémunération et les indemnités versées aux parlementaires et à leurs collaborateurs, ainsi que les dépenses en rapport avec les titulaires de charges parlementaires et les partis et groupes politiques.

  • Le parlement est tenu de rendre régulièrement compte de ses dépenses au public.

  • Les dépenses du parlement sont soumises à des audits indépendants réguliers. Les rapports d'audit sont rendus publics.

  • Une commission parlementaire est chargée de contrôler ces dépenses, notamment en examinant dans le détail les rapports de l'administration parlementaire et les audits des dépenses. Les conclusions et les rapports des commissions sont rendus publics.

Évaluez votre parlement au regard de cet aspect

Critères d'évaluation

No 1 : Règles et procédures

Le Parlement dispose de règles et de procédures claires et transparentes concernant les dépenses des fonds parlementaires, y compris les rémunérations et indemnités versées aux parlementaires et à leur personnel, ainsi que les dépenses liées aux titulaires de charges parlementaires et aux partis et groupes politiques.


 

N° 2 : Rapports publics

Le Parlement est tenu de rendre régulièrement compte au public de ses dépenses. 


 

N°3 : Audits indépendants

Les dépenses parlementaires sont soumises à des audits réguliers et indépendants. Les rapports d'audit sont rendus publics.


 

No 4 : Contrôle

Une commission parlementaire assure le contrôle, notamment en examinant les rapports de l'administration parlementaire et les audits des dépenses. Les conclusions et les rapports des comités sont rendus publics.


 

Comment mener à bien l'évaluation

L'aspect examiné ici est apprécié selon plusieurs critères, qui doivent être évalués séparément. Pour chaque critère, veuillez choisir parmi les six appréciations proposées (Néant, Médiocre, Moyen, Bon, Très bon et Excellent) celle qui correspond le mieux à la situation dans votre parlement, et fournir des éléments à l'appui de votre appréciation.

Exemples d'éléments permettant d'étayer l'évaluation :

  • Dispositions du cadre juridique ou du règlement du parlement relatives à la redevabilité en matière de dépenses engageant des fonds parlementaires
  • Règles ou procédures portant spécifiquement sur le versement de la rémunération et des indemnités des parlementaires et de leurs collaborateurs
  • Rapports et information du parlement concernant ses dépenses publiés sur son site web
  • Rapports d'audit sur les dépenses du parlement ou sur la rémunération et les indemnités versées aux parlementaires et à leurs collaborateurs
  • Rapports d'une commission au moins chargée de contrôler les dépenses du parlement

Le cas échéant, merci de bien vouloir communiquer des observations ou exemples supplémentaires pour étayer l'évaluation.

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Faites-vous aider pour l'évaluation

L'évaluation menée au moyen des indicateurs implique de poser un diagnostic et d'analyser les points forts et les points faibles, c.-à-d. ce que le parlement fait bien et ce qu'il pourrait faire mieux ou plus efficacement, en tenant compte des bonnes pratiques établies décrites dans les indicateurs. 

Lisez le guide en vue de l'évaluation pour découvrir ce que vous devrez prendre en considération lorsque vous réaliserez une évaluation au regard des Indicateurs. Apprenez à préparer votre évaluation, à en déterminer les objectifs, à organiser votre travail, et plus. Prenez contact avec les partenaires du projet pour bénéficier de conseils spécialisés.

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